Savary Géraldine · Ständerat · 2013-09-26

Wortprotokoll

J'aimerais vous dire d'abord que ce sujet a été traité avec beaucoup d'attention par la Commission de la politique de sécurité. Le postulat Frick 10.3622 avait été accepté par notre conseil. Le rapport du Conseil fédéral a été discuté au sein de la commission. C'est le représentant du SECO, du département du conseiller fédéral Schneider-Ammann, qui a présenté l'avis du Conseil fédéral sur le postulat Frick. Nous avons discuté les scénarios de modification de l'ordonnance sur le matériel de guerre. Nous avons évoqué un certain nombre de paramètres entre la question de l'industrie de l'armement en Suisse et nos obligations en matière politique étrangère.

Nous avons demandé, à la suite de cela, que le SECO prenne contact avec le Département fédéral des affaires étrangères et évidemment avec le Conseil fédéral. Le responsable du SECO est revenu, je dirai, tout piteux - c'est le mot que j'aimerais utiliser - en disant: "Madame et Messieurs les membres de la Commission de la politique de sécurité, le Conseil fédéral ne veut pas agir, il considère que ce n'est pas le moment d'intervenir sur cette question ni de modifier l'ordonnance."

C'est à la suite de cette prise de position du Conseil fédéral, rapportée par le représentant du SECO, que la majorité des membres de la Commission de la politique de sécurité a souhaité déposer une motion pour réaffirmer sa volonté de modifier l'ordonnance sur le matériel de guerre. A la suite de cela, le Conseil fédéral, en réponse à la motion, ouvre la porte prudemment, avec des pincettes, à une éventuelle modification de l'ordonnance.

Pour ma part, je maintiens malgré tout ma proposition de minorité, parce qu'elle reflète la volonté, après avoir étudié la question, de prendre connaissance du rapport existant ainsi que de tenir compte du fait que le Conseil fédéral a été sollicité et qu'il a considéré que ce n'était ni nécessaire ni le moment d'agir et que donc, il convenait de clore ce dossier. C'est aussi un des objectifs de ma proposition de minorité, mais la commission a, au fond, souhaité continuer le débat et le tenir au conseil.

Je maintiens quand même ma proposition de minorité et j'aimerais vous expliquer en quelques mots pourquoi. Pourquoi s'opposer à une modification de cette ordonnance? Pourquoi s'opposer à un assouplissement des critères d'exclusion qui permettraient à notre industrie d'exportation militaire de faire de plus juteuses affaires?

La première chose, c'est qu'il y a simplement - c'est aussi important pour les parlementaires - une question de respect de notre engagement qui s'est manifesté en 2008. Nous sommes tous assez vieux pour nous rappeler qu'en 2008, nous avons eu un important débat sur la question de l'exportation du matériel de guerre. La Commission de gestion du Conseil national, vous vous en souvenez, avait relevé qu'il y avait un certain nombre de problèmes en Suisse, en particulier le fait que nous vendions des armes à des pays en guerre, au Pakistan, à l'Arabie saoudite ou à d'autres Etats. A la suite des critiques sévères de la Commission de gestion à l'égard de notre politique, le Conseil fédéral a décidé de modifier l'ordonnance sur le matériel de guerre.

Je me souviens de Madame la conseillère fédérale Leuthard expliquant, ici à Berne, le 28 août 2008, à quel point la Suisse avait besoin de préciser les critères d'exclusion pour notre industrie d'exportation militaire. C'était un engagement du Conseil fédéral qui avait une importance d'autant plus forte qu'on allait vers une votation populaire qui interdisait l'exportation du matériel de guerre par la Suisse. Donc, cet engagement en plein été 2008 n'était pas comme ça, sans conséquences! A l'époque, c'était une réponse au rapport de la Commission de gestion et à une question posée à la population suisse dans le cadre d'une votation populaire. En 2008, la population attendait que l'engagement du Conseil fédéral et du Parlement, qui disaient à ce moment-là que la Suisse avait une responsabilité qui se traduisait par une ordonnance stricte en matière de critères de vente de matériel militaire, dure un petit peu plus que quatre ans.

La deuxième raison qui me pousse à présenter une proposition de minorité sur ce sujet, c'est que les conflits [PAGE 917] d'aujourd'hui ne sont plus du tout les mêmes qu'avant. Les membres de la Commission de la politique de sécurité écoutent avec beaucoup d'attention le responsable du renseignement militaire. Que nous explique-t-il? Que les conflits d'aujourd'hui sont hybrides, que la traçabilité du matériel militaire est beaucoup plus opaque, qu'il n'y a plus des guerres entre deux armées de pays ennemis, mais qu'il y a des milices privées, des rebelles, des mouvements terroristes, qu'au fond la visibilité du champ des conflits est en train de se modifier considérablement.

Si nous vendons des armes à un certain nombre de pays, nous n'avons aucune assurance que ces dernières vont rester dans les pays avec qui nous avons établi une relation commerciale autour des armes militaires. Nous avons livré du matériel militaire à la Libye entre 1963 et 2010, pour de très modestes sommes, je vous l'accorde. Mais est-ce que les auteurs de la motion, soit la majorité des membres de la Commission de la politique de sécurité, peuvent m'assurer que les armes ou le matériel militaire que nous avons vendus à la Libye ne se retrouvent pas aujourd'hui aux mains de rebelles au Mali, parce que nous savons que les armes des rebelles maliens ont été dérobées dans les arsenaux libyens au moment de la chute du régime? Pouvons-nous en être persuadés? Pouvons-nous être persuadés que les pièces de rechange que nous avons vendues pour les fusils en Egypte il y a quelques années ne sont pas aux mains aujourd'hui de l'armée égyptienne qui a renversé le régime du président Morsi? Nous ne pouvons absolument pas en être assurés. Et les secousses qui ébranlent le monde, que ce soit au Moyen-Orient ou ailleurs, montrent à quel point les conflits sont compliqués, à quel point les puissances sont impliquées et qu'il y a sans doute des responsabilités de certaines puissances en "off" - si je peux le dire ainsi - des terrains militaires. De ce point de vue-là, nous ne pouvons pas être assurés, si nous assouplissons les critères d'exclusion dans la vente du matériel militaire, que ce matériel sera utilisé là où nous pensions qu'il le serait.

Troisième point: sommes-nous absolument persuadés d'être si peu concurrentiels en Suisse? Nous pouvons évidemment interpréter le rapport de différentes manières. Dans son introduction ainsi qu'à la page 21, en réponse au postulat Frick 10.3622, il est écrit: "Dans l'ensemble, les différences par rapport à la plupart des Etats européens ayant fait l'objet d'une comparaison sont minimes." C'est bien la réponse que donne le SECO au postulat Frick: les différences entre les pays qui nous entourent sont minimes. Il y en a, et c'est normal. Pourquoi est-ce normal? parce que la Suisse exerce une responsabilité. Elle abrite les Conventions de Genève; elle assure des missions de bons offices; elle revendique sa neutralité. Elle joue aujourd'hui un rôle absolument essentiel dans le monde; elle accueille les discussions en vue de résoudre le conflit syrien; elle accueillera les discussions en vue de traiter de l'arsenal iranien. Cette responsabilité de fournir des bons offices et de rester neutre fait en sorte que, évidemment, les quelques différences qu'elle a avec les pays qui l'entourent existent mais sont minimes.

Je vous pose une question: êtes-vous persuadés - franchement, le rapport ne le prouve pas - qu'il existe un lien direct entre nos critères d'exclusion, donc l'ordonnance telle qu'on la connaît aujourd'hui, et l'affaiblissement de notre industrie d'armement militaire? Dans le rapport 2012 du SECO, il est écrit que 2399 demandes d'exportation de matériel de guerre ont été déposées et que 2396 ont été autorisées. Seules trois demandes d'autorisation ont été refusées. Elles concernaient la vente de matériel de guerre destiné à trois pays asiatiques, pour un manque à gagner de 0,6 million de francs suisses. Je veux bien croire que ce secteur économique connaît des difficultés, mais si on regarde les chiffres et si on lit le rapport du Conseil fédéral et celui du SECO sur le bilan des exportations, on ne peut pas être convaincu à 100 pour cent qu'il y a un lien entre les critères d'exclusion fixés dans l'ordonnance et la situation difficile que vit notre industrie d'armement.

En définitive, je dirai qu'il n'y a pas de raison objective d'assouplir les critères d'exclusion, car nous perdrions ainsi notre réputation en termes de politique étrangère. Ce qui créera des emplois, ce qui assurera un avenir à la Suisse, c'est de jouer la carte des bons offices, de renforcer la Genève internationale, de mener une politique étrangère d'accueil. Si nous assouplissons les critères d'exclusion, nous affaiblissons la présence de la Suisse sur le plan de la politique étrangère. Nous prenons le risque à terme de voir notre matériel de guerre engagé dans un conflit, et cela pour un gain économique qui, franchement, reste encore à prouver.

Je vous engage donc à rejeter la motion CPS-CE et à soutenir ma proposition de minorité.