Comte Raphaël · Ständerat · 2014-03-20

Wortprotokoll

Comme il y aura un vote, permettez-moi d'exprimer les considérations de la commission. Il existe une pratique claire en matière d'information par le Conseil fédéral lors de votations populaires. Elle est récente puisque c'est en effet en 2007 que le Parlement a adopté un nouvel article 10a dans la loi sur les droits politiques. Cet article est en vigueur depuis 2009. Il résultait de l'adoption du projet d'acte issu de l'initiative parlementaire Burkhalter 04.463, "Engagement du Conseil fédéral lors des votations fédérales".

Le principe qui est fixé dans la loi est simple: si le Parlement adopte une recommandation de vote, le Conseil fédéral doit défendre la même position que le Parlement. C'est normal, le Conseil fédéral est l'autorité exécutive de notre pays; il doit donc exécuter les décisions du Parlement. Si le Parlement émet une recommandation de vote, le Conseil fédéral doit s'y tenir.

Comme autorité exécutive, le Conseil fédéral a pour mission d'informer les électeurs sur les objets mis en votation; c'est une mission qui lui est confiée par la loi. C'est à la fois un droit et un devoir; le Conseil fédéral a le droit d'informer, il peut définir le volume de cette information. Mais le Conseil fédéral a aussi l'obligation d'informer, car la population doit avoir en mains toutes les informations nécessaires pour se prononcer en connaissance de cause. Il y a une réelle attente de la part de la population d'entendre les conseillers fédéraux, de pouvoir les questionner. Libre ensuite aux électeurs de suivre ou non les arguments du Conseil fédéral.

Notons d'ailleurs que la population a eu l'occasion en 2008 de se prononcer par le biais d'une initiative populaire "Souveraineté du peuple sans propagande gouvernementale". Elle a été rejetée par 75 pour cent des votants, ce qui montre bien que la population désire connaître l'opinion du gouvernement.

Le gouvernement est mieux à même de renseigner le public que le Parlement. Il est au-dessus des partis, contrairement au Parlement, il est soumis au principe de collégialité, chaque conseiller fédéral doit défendre l'opinion qui s'est dégagée lors des débats, et il est aussi professionnel, car il a une connaissance des dossiers extrêmement pointue.

L'initiative parlementaire Minder traite d'un cas très particulier, celui où le Parlement n'adopte pas de recommandation de vote. C'est par exemple le cas, cela a été évoqué, si les deux chambres ne parviennent pas à se mettre d'accord. Dans une telle situation, l'objet est soumis au peuple sans qu'il y ait de recommandation de vote du Parlement.

Lorsque l'Assemblée fédérale ne formule pas de recommandation de vote, le Conseil fédéral a non seulement le droit, mais aussi le devoir de mener une campagne d'information, afin que les partis et les associations ne soient pas les seuls à occuper le terrain. En pareil cas, le Conseil fédéral peut et doit présenter, outre les avis émis au Parlement, sa recommandation de vote aux chambres, une recommandation qui a déjà été publiée dans le message qui a été transmis au Parlement. Le Conseil fédéral ne peut donc pas s'écarter d'une recommandation de vote que le pouvoir législatif n'a pas formulée. Il n'y a donc pas lieu d'interdire au Conseil fédéral de formuler sa propre position.

La commission constate que le Conseil fédéral a jusqu'ici fait un usage de son droit d'information qui est conforme à la loi. La commission souhaite maintenir cette pratique qui existe depuis cinq ans et qui fonctionne. Le Parlement a donc le droit de ne pas émettre de recommandation de vote. Il a le droit de se taire, mais, s'il veut se taire, il ne doit pas contraindre le Conseil fédéral au silence.

La commission vous invite donc à ne pas donner suite à l'initiative parlementaire Minder.