Maury Pasquier Liliane · Ständerat · 2014-03-20

Wortprotokoll

Monsieur Levrat et Madame Keller-Sutter à l'instant ont fait allusion à la question des droits humains. Outre les avantages économiques présentés par le rapporteur ce matin, cette question se pose bien évidemment. Bien évidemment aussi, il est à ce moment question d'évaluation de la situation: le verre est-il à moitié plein ou à moitié vide? Pour ma part, je pense plutôt que, malheureusement, on voit le fond du verre.

Pourquoi? Notamment parce que le terme de droits humains - ou même de droits de l'homme pour celles et ceux qui le préfèrent ainsi - n'apparaît pas une seule fois dans cet accord de libre-échange, ni dans les autres textes contractuels. La référence à la Charte des Nations Unies qui figure dans le seul préambule est, en la matière, en deçà des autres accords conclus récemment par la Suisse. La mention indirecte du dialogue sur les droits humains, dont l'efficacité est sans doute discutable, est loin d'être suffisante.

L'accord de libre-échange ne fait pas non plus des normes fondamentales du travail de l'Organisation internationale du travail une condition préalable au libre-échange. Celles-ci ne sont abordées que dans l'accord additionnel sur le travail et l'emploi, lequel, contrairement aux autres accords additionnels, n'est pas obligatoirement lié à l'accord de libre-échange.

Enfin, l'accord de libre-échange n'aborde pas davantage les droits des minorités, contrairement à d'autres accords de libre-échange conclus par la Suisse, comme par exemple avec la Croatie ou la Jordanie. Or la situation en Chine exige l'inscription dans cet accord de dispositions contraignantes concernant ces différents points. Le maintien de la peine de [PAGE 355] mort dans ce pays, les graves violations des droits humains à l'encontre des personnes qui défendent justement ces droits, le non-respect de la liberté syndicale, la pratique du travail forcé et du travail des enfants, les discriminations massives infligées aux minorités notamment tibétaines et ouïgoures sont autant de raisons qui plaident pour l'inscription dans l'accord de dispositions contraignantes sur les droits humains et le droit du travail, des dispositions dont l'introduction doit être accompagnée d'un mécanisme de surveillance et de possibilité d'action afin d'en assurer le respect.

Il en va bien sûr de la promotion des droits humains en Chine, mais pas uniquement. Il s'agit aussi de protéger les acteurs économiques suisses, actifs sur le marché national, contre la discrimination qui résulterait de l'importation, facilitée par cet accord, de produits élaborés dans des conditions contraires aux droits fondamentaux du travail; il s'agit aussi d'éviter à la population suisse de consommer à son insu ces mêmes produits douteux.

Il s'agit également de mener une politique extérieure cohérente. Or l'engagement de la Suisse en matière de droits humains, comme nous le rappelle le dernier rapport de politique extérieure, se concentre explicitement sur l'abolition de la peine de mort et sur la protection des groupes particulièrement vulnérables. La cohérence, c'est aussi celle qui guide l'approche intégrée de l'économie - qui est notamment au centre des principes John Ruggie de l'ONU -, que l'on ne peut plus se permettre de contourner. Or, cet accord de libre-échange étant le premier entre la Chine et un pays européen, il faut éviter de créer un dangereux précédent et, au contraire, jouer notre rôle de gardiens de la tradition humanitaire, en continuant d'avoir des relations avec la Chine, en les développant, en développant le dialogue et en intégrant de tels principes dans les accord que nous concluons avec ce pays.

Pour toutes ces raison, je vous invite à soutenir la proposition de la minorité, à renvoyer le projet au Conseil fédéral pour une meilleure intégration de ces questions dans l'accord de libre-échange avec la Chine.