Maury Pasquier Liliane · Ständerat · 2014-03-20

Wortprotokoll

La Convention no 189 de l'Organisation internationale du travail a pour but de promouvoir le travail décent pour les travailleuses et les travailleurs domestiques. Cet objectif s'inscrit dans le mandat de l'organisation tripartite qu'est l'Organisation internationale du travail. Cette convention ainsi que la recommandation qui la complète ont été adoptées en 2011 par la Conférence internationale du travail. Selon la Constitution de l'Organisation internationale du travail, le Conseil fédéral doit examiner les instruments à adopter par la conférence et les soumettre au Parlement, d'où le présent message auquel sont jointes, pour information, la recommandation que j'ai mentionnée ainsi qu'une autre concernant les socles de protection sociale.

La convention et la recommandation affirment le droit pour les travailleuses et les travailleurs domestiques à une protection et à une couverture sociale minimales ainsi qu'au respect de leurs droits fondamentaux. Concrètement, ces textes contiennent des dispositions relatives à leur temps de travail, à leur rémunération, à leur sécurité et à leur santé. La convention prend en compte les risques spécifiques qui concernent certaines catégories particulièrement vulnérables de travailleuses et de travailleurs domestiques. A commencer justement par les travailleuses, puisque les femmes issues de milieux défavorisés forment l'immense majorité des personnes actives dans ce domaine. Les personnes migrantes et les jeunes qui logent chez leur employeur ont également besoin d'une protection particulière.

Sur les quelque 50 millions de travailleuses et de travailleurs domestiques de par le monde, un nombre important est en situation de grande vulnérabilité sociale et économique. Dans plusieurs pays, le travail domestique n'est pas vraiment considéré comme un travail. Coupe du monde de football 2022 oblige, on a beaucoup parlé du Qatar où les employées domestiques ne sont pas protégés par le code du travail, où certaines employées migrantes font des journées de 19 heures, ne sont pas rémunérées, ont droit à un seul repas par jour et sont à la merci de leur employeur.

La Convention no 189 fournit donc une base importante pour améliorer les conditions du travail domestique au plan mondial. Sa ratification par la Suisse n'aura pas d'effet direct pour notre pays. Elle n'exige l'adoption ou la modification d'aucune loi ni d'aucune ordonnance et respecte en cela notre politique habituelle de ratification, qui veut que la Suisse ratifie une convention lorsque sa législation ou sa pratique y correspond.

Or, en comparaison internationale, notre pays n'a pas à rougir de ses standards en matière de protection des travailleuses et des travailleurs domestiques. Certes, la situation n'est pas parfaite; on se souvient notamment de certains scandales qui ont éclaboussé la Genève internationale concernant les employés domestiques de personnes venues travailler dans le canton. Mais la Suisse s'est dotée d'une ordonnance sur les employés domestiques des diplomates, de même qu'elle vient de prolonger le contrat type pour les travailleuses et les travailleurs domestiques. Les possibilités de contrôles et de sanctions ont également été renforcées, bien que certains pensent sans doute qu'elles restent à améliorer.

En ratifiant cette convention, la Suisse pourra faire bénéficier l'OIT et les autres Etats de son expérience, ainsi que de sa pratique du dialogue social. En même temps, elle donnera un signal clair aux autres pays, les incitant à prendre des dispositions pour garantir un travail décent aux employés du secteur domestique. Cette ratification semble d'autant plus logique que notre pays a joué un rôle important dans l'élaboration de la convention.

Des questions ont été posées en commission quant aux effets concrets que la convention pourrait par la suite déployer en Suisse, notamment pour le personnel soignant migrant qui travaille au domicile de personnes âgées. Mais il nous a été répété que cette convention tient compte de la diversité des situations et autorise une certaine souplesse. Ainsi, elle affirme que les travailleuses et les travailleurs domestiques doivent bénéficier d'un traitement non moins favorable que l'ensemble des travailleurs, ce qui, vous en conviendrez, est une formulation assez ouverte. En outre, la convention sera mise en oeuvre sur la base du dialogue social, pour résoudre d'éventuels problèmes pratiques puisque, comme je l'ai dit, cette convention n'impose pas de changement légal.

Le message sur cette convention et le rapport sur la recommandation qui l'accompagne ont fait l'objet d'une consultation technique des autorités cantonales. Les 21 cantons qui se sont exprimés dans ce cadre se sont tous déclarés en faveur d'une ratification.

Le projet a également été soumis à la Commission fédérale tripartite pour les affaires de l'OIT. Les membres travailleurs de cette commission consultative soutiennent pleinement la ratification. Les membres employeurs, eux, y sont défavorables, arguant notamment de l'incertitude qui, selon eux, plane sur l'évaluation par l'OIT de l'application de cette convention. Cette position a été jugée surprenante en commission, d'autant plus que, dans l'intervalle, la convention est entrée en vigueur. Les questions d'évaluation sont donc désormais connues et elles sont jugées non problématiques par le Conseil fédéral. Quant au caractère relativement détaillé de la convention, il est nécessaire pour énumérer les droits qui peuvent sembler élémentaires, mais qui ont, hélas, besoin dans certains pays d'être clairement énoncés. Je cite par exemple le droit pour les travailleuses et les travailleurs domestiques de garder en leur possession leurs documents de voyage et leur pièce d'identité.

Aujourd'hui, douze pays ont ratifié cette convention, parmi lesquels l'Allemagne et l'Italie. D'autres pays sont en bonne voie, dont en Europe l'Autriche, la Belgique, la Finlande et [PAGE 363] l'Espagne. En ratifiant ce texte à son tour, la Suisse ne fera donc pas oeuvre de pionnière, mais elle ne sera pas non plus une simple suiveuse, ce qui pour l'Etat hôte de l'OIT est aussi important en terme d'image.

Réunie le 10 janvier dernier, la commission est entrée en matière sur ce projet, sans opposition. Par 9 voix contre 0 et 2 abstentions, elle vous invite à entrer en matière et à donner votre aval au Conseil fédéral pour ratifier cette convention. Il ne s'agit pas de révolutionner la politique interne de la Suisse en la matière, mais plutôt de la réaffirmer et d'affirmer notre position aux yeux de la Communauté internationale. Pour les travailleuses et les travailleurs domestiques qui vivent dans la précarité, c'est un geste de solidarité que je vous invite à soutenir au nom de la commission.