preparatory:AB 162852

Wortprotokoll

Je crois que Madame Maury Pasquier, au nom de la commission, a dit l'essentiel.

L'objet de la motion, au moment où elle a été déposée, était déjà en débat et en discussion au Conseil fédéral. Nous avons considéré que cette motion, lorsque le Conseil fédéral en a pris connaissance, poursuivait un but qui était déjà atteint. C'est pour faire passer ce message - à savoir que le but était déjà atteint, et non pas en opposition au contenu, sur lequel nous sommes d'accord - que nous avons proposé de rejeter la motion. Je vous signale qu'effectivement les modifications demandées par cette motion sont déjà en vigueur depuis le 1er janvier 2014, c'est donc fait. La seule question restant ouverte est de savoir si, les modifications étant déjà en vigueur, il convient de le faire constater formellement, et par qui. Il y a deux options: ou le Parlement constate que l'objectif recherché est déjà en vigueur et que le but est atteint et le Parlement rejette la motion en faisant ce constat, ou alors le Parlement adopte la motion, l'envoie au Conseil fédéral, qui constatera que le but est atteint et proposera de classer la motion. C'est la seule question qui reste ouverte.

Cette vision des choses, soit la position de votre commission qui propose de classer la motion immédiatement, correspond à ce que souhaite le Conseil fédéral. Je vous invite à aller dans cette direction.