Moret Isabelle · Nationalrat · 2014-05-08

Wortprotokoll

Cette initiative parlementaire charge la Confédération de débloquer, chaque année, un montant de 25 millions de francs. Ce montant serait versé à un fonds pour la démocratie. Ce fonds servirait à doubler le montant des versements que des personnes privées effectueraient en faveur de partis enregistrés et impliqués dans les élections et les votations. Les comités référendaires et d'initiative seraient également concernés par cette mesure. Il est toutefois demandé que le nom du donateur soit dévoilé pour tous les montants supérieurs à 10 000 francs. Selon l'auteur de cette initiative, cette mesure vise à intensifier les débats publics, à permettre au citoyen de mieux se forger une opinion, à empêcher la corruption en politique, à rendre les flux financiers transparents et à insuffler davantage de respect dans la démocratie suisse.

La question du financement des partis politiques a déjà été maintes fois abordée au Parlement. En plus de cette question, cette initiative aborde également la thématique de la transparence dans ledit financement. Il s'agit ici d'une question de principes financement des acteurs politiques: affaire privée ou affaire publique?

La majorité de la commission vous invite à ne pas donner suite à cette initiative parlementaire, et ce pour plusieurs raisons. Administrativement, l'application de la mesure demandée par l'initiative impliquerait une bureaucratie importante. La charge administrative serait vraisemblablement conséquente et engendrerait des frais de contrôle considérables. La Confédération devrait probablement créer un service attaché à des tâches de contrôle et de règlement de litiges. Or, il a été constaté que la mise en oeuvre d'un tel modèle n'est pas chose aisée. Les dispositifs de contrôle ne savent pas toujours où aboutissent certaines sommes parfois importantes. Dans le cas présent, la limite de montants devant être annoncés peut être aisément contournée, notamment en divisant le versement ou en faisant effectuer le versement par plusieurs individus. Ce point a d'ailleurs souvent été discuté. Vis-à-vis des individus, le fait d'avoir leur nom rendu public suite à un versement important à un acteur politique soulève la problématique de la sphère privée. Que cela soit pour les votations ou les élections, le secret de vote est garanti aux citoyens. Si un citoyen souhaite soutenir financièrement une formation politique, il s'agit de son droit.

La majorité de la commission estime que la sphère privée et une confiance devraient être respectées en matière de financement des acteurs politiques. Pourquoi le citoyen devrait-il être mis au pilori pour ce soutien financier alors qu'il existe différentes autres formes de soutien? Plus particulièrement, au sujet de la transparence, il faut aussi voir la transparence de façade qui pourrait découler de cette mesure. Il n'est pas rare de voir les milieux directement concernés par une votation mettre à disposition des ressources financières pour mener une campagne. Dès lors, à quoi bon exiger la transparence, si ce n'est que pour donner une illusion de transparence aux citoyens!

Enfin, pour ce qui concerne le financement des campagnes, il a été constaté à plusieurs reprises que l'investissement de grosses sommes d'argent ne suffit pas à garantir l'issue d'un scrutin. Cela a notamment été le cas avec l'initiative Minder "contre les rémunérations abusives", comme vous l'a rappelé Monsieur Joder, rapporteur de langue allemande. De même, malgré de moindres moyens financiers, de petites formations politiques arrivent à se faire une place dans [PAGE 770] l'arène politique, ou certains comités d'initiative comme l'association Marche blanche obtiennent également un bon succès. L'impact du financement dans le débat public est vraisemblablement surestimé. La concurrence politique offre un système de haute qualité.

Pour les motifs évoqués, la commission vous recommande, par 15 voix contre 9, de ne pas donner suite à cette initiative parlementaire.