Recordon Luc · Ständerat · 2014-09-11

Wortprotokoll

On pourrait se dire qu'une disposition pénale pour faute intentionnelle est suffisante pour assurer le respect de cette disposition. Mais si vous vous référez à son sens et à son libellé, vous vous apercevez qu'il y a doublement une grande incertitude. D'abord la notion de "publicité agressive" est en soi à interpréter. Cela rappelle toutes les dispositions de la loi sur la concurrence déloyale, qui, elles aussi, nécessitent de réels efforts jurisprudentiels avant que l'on sache à quoi l'on a affaire. Mais il y a encore le point soulevé par Monsieur Stadler: on peut avoir des doutes sur la manière de savoir si on a une définition satisfaisante ou pas; cela crée un deuxième élément d'incertitude.

Evidemment, dans une situation aussi lâche, il est très risqué de s'en tenir seulement à une infraction par intention parce qu'il sera facile à celui qui sera mis en cause de dire qu'il n'avait pas l'intention de violer la règle, qu'il était persuadé que son interprétation particulièrement généreuse avec sa position était conforme à la loi. C'est trop facile, la disposition pénale purement intentionnelle risque de rester lettre morte dans la pratique. Tous ceux qui connaissent le fonctionnement des tribunaux et qui savent que le droit pénal, à juste titre, s'interprète de manière restrictive le comprennent. Il faut donc renforcer cela avec une disposition qui punisse également le cas par négligence.