Levrat Christian · Ständerat · 2014-09-11

Wortprotokoll

En fait, nous avons à répondre à trois questions dans cette affaire. Premièrement, est-ce que nous sommes confrontés à un problème de surendettement? Deuxièmement, est-ce qu'il s'agit d'une question purement privée ou y a-t-il un intérêt public? Troisièmement, la législation proposée est-elle pertinente, est-elle de nature à résoudre le problème auquel nous sommes confrontés?

Première question: avons-nous un problème de surendettement? Visiblement, la réponse de nos collègues parlementaires depuis quinze ans est assez claire: depuis 1997, ce sont 17 interventions parlementaires qui ont été déposées sur ce thème et qui demandaient à la Confédération d'intervenir. Nous traiterons aujourd'hui deux initiatives cantonales, l'une du canton de Genève et l'autre du canton de Bâle-Campagne, qui nous demandent d'intervenir plus spécifiquement sur la question des jeunes et sur la question de la publicité. Le canton de Vaud s'est prononcé en ce sens également. Y a-t-il nécessité d'intervenir, avons-nous un problème de surendettement? Le Conseil national répond oui par 116 voix contre 46, donc à une très claire majorité, qui à l'évidence transcende les débats partisans gauche-droite. Les cantons, tout comme les partis et associations consultés, répondent dans leur immense majorité que nous devons intervenir et qu'il est nécessaire d'agir. La procédure de consultation menée par notre commission soeur a donné le résultat suivant: 35 organismes consultés sont favorables à une intervention de la Confédération, alors que seuls 5 s'y opposaient. Il me semble que le verdict est clair. La plupart des personnes concernées considèrent qu'avec 10 pour cent de ménages endettés, il y a un problème de surendettement et que le législateur se doit d'agir.

Deuxième question: s'agit-il d'une affaire privée ou y a-t-il un intérêt public à intervenir? Je pense que la réponse est assez claire: il y a un intérêt public à intervenir, ne serait-ce que parce que les conséquences d'un surendettement nous concernent tous et que nous sommes contraints, par le biais de l'aide sociale, par le biais de programmes de désendettement financés par les cantons ou par des oeuvres d'entraide comme Caritas, d'assister des personnes qui se trouvent prises dans une spirale de surendettement. Nous aurons l'occasion d'y revenir lors de la discussion par article, lorsqu'il s'agira particulièrement de la situation des jeunes.

Le véritable problème est celui d'un cercle vicieux qui conduit à des biographies entières de surendettement, dont les personnes n'arrivent le plus souvent pas à se sortir.

Troisième question: si nous admettons que nous avons un problème et que ce dernier est d'intérêt public, la législation proposée est-elle pertinente et apte à le résoudre? Pour moi, la réponse à cette question est clairement oui, même si la législation est finalement extrêmement modérée. Nous aurions pu imaginer - c'était la proposition Aubert initialement - une interdiction générale de la publicité pour les crédits à la consommation. Cette voie a été rejetée. Nous aurions pu imaginer que la Confédération définisse par elle-même les méthodes de publicité agressive qu'il convient de refuser et de sanctionner. Le Conseil national s'est montré beaucoup plus pragmatique, beaucoup plus flexible, en estimant que ce n'était ni au législateur, ni au Conseil fédéral de définir le type de publicité devant être interdit, mais que c'était à la branche, via une convention de branche, de définir les pratiques qu'elle juge utiles.

Il y a une certaine ironie à voir tous ceux qui s'opposent à tout type de législation - à l'instar de Monsieur Hefti - reprocher à la solution du Conseil fédéral d'être justement trop souple et de laisser les choses trop imprécises, ce d'autant plus qu'il faut contester cette imprécision. Evidemment, la notion de publicité agressive n'est pas définie spécifiquement dans la loi. Ce n'est pas pour autant une notion qui est inconnue puisque nous la connaissons dans la loi fédérale contre la concurrence déloyale. Il existe une jurisprudence assez large sur la manière dont il convient d'interpréter ces [PAGE 767] dispositions, et nul doute que s'il devait y avoir des cas d'espèce, le Tribunal fédéral pourrait se référer à cette jurisprudence.

Vous me permettrez de m'éloigner un peu des questions de paragraphes législatifs et de statistiques pour faire un pas en arrière sur la question du crédit à la consommation. Je crois que c'est une question qui est plus importante que celle qui concerne la position d'une branche économique ou d'une autre. Ce n'est pas un hasard si, au cours de l'histoire de notre civilisation, la question du crédit à la consommation a toujours fait l'objet de discussions extrêmement intenses. Ce n'est pas un hasard si la Bible ou le Coran interdisent le crédit à la consommation, qu'ils assimilaient à une forme d'usure à l'époque.

L'Eglise, jusqu'en 1971, considérait, selon Saint Thomas d'Aquin, que recevoir un intérêt pour l'usage de l'argent prêté était en soi injuste car c'était faire payer ce qui n'existe pas. On pourrait arguer, comme cela a été fait dans cette salle lorsque nous débattions de l'initiative "1:12 - Pour des salaires équitables", qu'une certaine morale protestante, que Jean Calvin, l'emporterait sur Saint Thomas d'Aquin. C'était la ligne d'argumentation de notre collègue Bischof, à l'époque, qui votait avec Max Weber contre Saint Thomas d'Aquin, ce qui ne manquait pas d'une certaine ironie. Mais on est obligé de constater que, même dans la tradition réformée, la question du crédit à la consommation a toujours fait l'objet d'un encadrement extrêmement étroit. On a défini des taux d'intérêt maximaux dans pratiquement tous les Etats occidentaux. On a défini des lieux et des cadres dans lesquels ce crédit à la consommation pouvait se pratiquer, on a posé des exigences de forme. Dans une société qui tend toujours davantage vers une société du marketing, de la publicité, plus ou moins tapageuse, il est assez logique que nous en venions aujourd'hui à imposer des limites en matière de publicité. J'aimerais par ce bref recul historique dire à toutes celles et à tous ceux qui considèrent qu'il s'agit d'une question de principe, qu'il s'agit de laisser une branche économique déterminer par et pour elle-même les limites de son action, qu'il n'en est rien: nous sommes dans le cadre d'une activité économique très particulière, qui dans notre histoire a toujours été réglementée pour protéger les éléments les plus faibles de notre société. Aujourd'hui, tout ce que nous proposons assez modestement, puisqu'il s'agit in fine de reconnaître une autorégulation de la branche, et de lui donner force de loi, s'inscrit dans cette discussion et dans cette tradition.

En résumé, et pour redevenir plus pragmatique, je pense que nous avons un problème de surendettement, qu'il s'agit d'une question d'intérêt public et que la législation proposée est pertinente et de nature à résoudre ce problème.

Je vous invite donc à voter la proposition de la majorité de la commission.