Burkhalter Didier · Bundesrat · 2011-12-19

Wortprotokoll

Le danger, c'est quand les assurances sociales sont quasiment en situation de faillite. C'est à ce moment-là qu'elles peuvent mettre en danger les principes fondamentaux de la Constitution, qu'il s'agit de respecter. On le constate dans des pays situés pas très loin du nôtre: les assurances sociales sont dans un tel état de délabrement qu'elles ne peuvent plus répondre aux réelles demandes et aux réels besoins de ceux qui devraient être soutenus.

A Monsieur Zanetti, j'aimerais dire que le Conseil fédéral ne se réfugie pas derrière les avis des experts en droit constitutionnel - même s'il est toujours intéressant de lire les rapports des experts en droit constitutionnel. Mais il nous arrive aussi d'être humains et de lire tout simplement la Constitution. Cela m'arrive souvent: chaque fois que j'ai un doute sur un sujet, je consulte la Constitution et, en général, cela s'éclaire - elle n'est pas si mal que cela, notre Constitution.

Donc je vous assure que nous ne recherchons pas du tout ce que vous affirmez. Néanmoins, j'aimerais remettre l'église au milieu du village. Nous nous situons au deuxième niveau du dispositif d'intervention, cela signifie que la situation de l'assurance-invalidité est catastrophique. Le fonds de compensation de l'AI a connu par le passé une mauvaise situation, nous sommes en train d'y remédier. Si jamais, cela devait à nouveau se passer de cette manière, le premier niveau du dispositif d'intervention devrait suffire - mais s'il ne suffit pas, comme l'a très bien dit Monsieur Kuprecht -, mais, selon votre proposition, nous n'avons plus d'instruments pour agir. Cela revient à dire que le Parlement n'arrive pas à se mettre d'accord, qu'il ne prend pas de mesures et que la situation finalement se dégrade sans que rien soit fait pour empêcher qu'elle se dégrade, et elle se dégrade tellement qu'il faut ensuite dix à quinze ans - comme dans la situation actuelle - pour remettre le bateau à peu près à flot. Et nous ne voudrions pas que cela se reproduise.

Maintenant répondons clairement aux différents problèmes.

Y a-t-il un problème constitutionnel? La situation est la suivante. Il s'agit de la suspension de l'adaptation des rentes, et les modèles diffèrent selon les propositions présentées. Je rappelle que l'adaptation des rentes a lieu en fonction des salaires et des prix. Le Conseil fédéral dit: "Cette suspension de l'adaptation, on ne peut pas la faire ad aeternum; on ne peut pas ne pas prévoir un délai dans la loi." Pourquoi? Parce que la Constitution, précisément, est formelle, et que nous l'avons lue sans l'aide d'experts - et nous sommes capables de la lire sans experts. L'article 112 alinéa 2 lettre d de la Constitution prévoit: "Les rentes sont adaptées au moins à l'évolution des prix." La version du Conseil fédéral dispose qu'après cinq ans de suspension, elles sont adaptées à l'évolution des prix, pour respecter la disposition constitutionnelle précitée.

Cinq ans, est-ce trop ou trop peu? Nous avons posé la question à quelques experts de l'Office fédéral de la justice, qui ont répondu: "Cinq ans, c'est possible." C'est une appréciation. Mais ce qui est impossible - désolé, Monsieur le représentant de la majorité de la commission -, c'est de ne pas prévoir de délai, c'est incompatible avec l'article 112 alinéa 2 lettre d de la Constitution. Si rien n'est inscrit dans la loi, cela signifie que la suspension pourrait continuer, et cela est en contradiction totale avec la Constitution. C'est pourquoi nous vous demandons de soutenir le Conseil fédéral et de maintenir le délai de cinq ans.

Monsieur Zanetti, ce que vous avez dit était intéressant. Vous avez parlé de l'AVS et de l'AI comme de jumeaux. Nous avons aussi raisonné de cette façon: il faut faire souffrir l'AVS autant que l'AI. Le dispositif d'intervention est conçu pour fonctionner lorsque le fonds de compensation de l'AI a de gros problèmes, mais cela ne veut pas forcément dire que l'AVS a les mêmes. La deuxième phase du dispositif d'intervention prévoit que, quand il y a le feu à la maison AI - pas à la maison AVS -, on prend des mesures, et que celles-ci doivent être conformes à la Constitution. Ce n'est pas une raison pour faire souffrir l'autre jumeau. Nous vous demandons de ne pas être plus royalistes que le roi, si vous me permettez d'utiliser cette expression, et de ne pas demander la parfaite symétrie avec l'AVS parce que les rentes de celle-ci continueront à être adaptées à l'indice des salaires et des prix.

Dans le cas de l'AI, la situation dans laquelle elle se trouve ne nous permet pas d'adapter les rentes à l'indice des salaires et des prix, mais on propose une solution qui respecte l'esprit et la lettre de la Constitution. Cela vaut tant pour la proposition de la majorité, que je vous demande de ne pas soutenir - je vous invite à suivre le Conseil fédéral -, que pour la proposition Zanetti qu'il faut rejeter, car nous n'aurions plus de possibilité d'intervenir rapidement au cas où le deuxième niveau nécessitant une intervention serait atteint. J'espère que nous ne devrons jamais en arriver là. Si le Parlement prend ses responsabilités au premier niveau, cela ne se produira jamais.

Pour le reste, la minorité I propose de biffer la lettre a à l'alinéa 3. C'est un choix que vous devez faire. Cette proposition présente plusieurs problèmes à notre avis. Le système est moins équilibré puisqu'il est clair qu'il n'y aura pas de symétrie des sacrifices. Mais le Conseil fédéral craint que cela ne suffise pas, car ainsi le dispositif d'intervention n'est pas suffisamment fort au deuxième niveau. Il faut une intervention forte au deuxième niveau, et nous pensons que le dispositif est affaibli si la lettre a est biffée. Dans ce cas-là, une intervention plus importante des cantons sera nécessaire et les prestations complémentaires seront mises à rude épreuve. C'est pourquoi nous pensons que la solution du Conseil fédéral est meilleure et plus équilibrée.

Nous sommes bien conscients que dans le cas d'un éventuel référendum - dont vous nous parlez déjà et que nous estimons vraisemblable -, cet élément fera l'objet de discussions. C'est de la responsabilité des autorités de prévoir un dispositif d'intervention équilibré. Il l'est et il est en plus, à [PAGE 1211] notre sens, conforme à la lecture simple et humaine de la Constitution.