preparatory:AB 163081

Wortprotokoll

L'article 80 définit le procédé qui permettra d'empêcher à l'avenir un nouvel endettement de l'AI, en tout cas si tout va bien. Comme vous le savez, je suis convaincue de l'importance de la prévention. Ce mécanisme d'intervention en cas de risque d'endettement me semble donc être une bonne idée même s'il semble logique que le Conseil fédéral et le Parlement prennent leurs responsabilités à temps pour éviter que la situation de l'AI ne se péjore par trop.

L'alinéa 3 prévoit les mesures d'intervention à appliquer si le fonds de compensation de l'AI devait tomber en dessous du seuil de 40 pour cent des dépenses annuelles. La version du Conseil fédéral est relativement équilibrée en ce sens qu'elle prévoit une symétrie des sacrifices. En effet, le taux de cotisation serait relevé de 0,1 point à la charge des cotisants et l'adaptation des rentes à l'évolution des salaires et des prix serait suspendue aux dépens des assurés jusqu'à ce que le fonds remonte au-dessus de 50 pour cent des dépenses annuelles.

Même si je suis très réservée par rapport à cette prétendue symétrie des sacrifices, que je ne retrouve pas vraiment quand je pense notamment au montant des rentes d'invalidité, je me suis montrée favorable à ce dispositif en commission.

Le Conseil fédéral prévoit que la suspension de l'adaptation des rentes s'applique pendant cinq ans au plus, l'adaptation devant ensuite intervenir au moins pour la part concernant l'évolution des prix. La majorité a décidé de biffer ce dernier point qui permet pourtant d'aller dans la direction de rentes qui couvriraient les besoins vitaux. Je vous rappelle que cette exigence est inscrite dans la Constitution, qui précise également que "les rentes sont adaptées au moins à l'évolution des prix" - article 112 alinéa 2 lettre d de la Constitution.

Les propositions de minorité qui proposent respectivement de ne pas relever le taux de cotisation et non seulement de geler les rentes, mais aussi de diminuer leur montant en cas de persistance d'un volume des avoirs du fonds inférieur à 40 pour cent des dépenses annuelles, chargent encore plus lourdement les personnes atteintes durablement dans leur santé et déséquilibrent le projet.

La version du Conseil fédéral représente un compromis qui est le maximum que je puisse personnellement accepter et qui ne pourra être appliqué que s'il en demeure ainsi. Dans le projet du Conseil fédéral, le relèvement du taux de cotisation, prévu dans le rapport explicatif à 0,2 pour cent, a déjà [PAGE 1209] été abaissé à 0,1 pour cent. La suspension de l'adaptation des rentes reste problématique. En outre, le projet ne fait aucune mention explicite de la nécessité, en cas de risque d'endettement, de fixer des mesures incitant les employeurs à engager davantage de personnes handicapées. Malgré cela, la minorité de la commission que je représente est prête à soutenir cette solution de compromis - mais vraiment juste ce point-là - et vous invite donc à adopter la version du Conseil fédéral.