Burkhalter Didier · Bundesrat · 2011-12-19

Wortprotokoll

Je pense que vous pouvez adopter la version du Conseil fédéral et qu'on discutera cela dans le deuxième conseil de la même manière. Donc il est inutile d'adopter la proposition Recordon.

Ce que je crois - mais cela, il faudra le vérifier -, c'est que c'est plutôt une mauvaise compréhension. En fait, le législateur, lors de la 4e révision de l'AI, a souhaité très clairement dire ceci: "L'allocation pour impotent concerne toutes les personnes qui sont atteintes dans leur santé physique. Mais il y a un complément, qui est l'allocation pour impotent pour les circonstances 'Nécessités de la vie', qui est uniquement prévu pour les personnes qui ont des problèmes psychiques et mentaux." C'est la volonté même du législateur.

C'est en tout cas clairement ce qui figure dans le message sur la 4e révision de l'AI, et c'est cela qui devait être fait. Le texte de loi ayant été rédigé de cette manière-là, il y a toujours eu en effet une confusion, et c'est pourquoi on a saisi l'occasion de cette révision, non pas tant pour chercher à faire des économies, mais bien plutôt pour revenir à une formulation précise qui était celle qui était voulue dans la 4e révision.

C'est pourquoi j'aimerais vous demander d'en rester là, en vous disant que nous rediscuterons en détail la chose dans le deuxième conseil.

C'est véritablement ce qui était souhaité par le Parlement dans la 4e révision de l'AI et c'est simplement une précision qui est faite ici que l'allocation complémentaire pour impotent pour faire face aux nécessités de la vie est uniquement prévue pour les assurés qui sont atteints dans leur santé mentale ou psychique et non pas pour l'ensemble des personnes atteintes dans leur santé physique. Dans ce cas-là, c'est l'allocation pour impotent elle-même qui intervient.