Maury Pasquier Liliane · Ständerat · 2011-12-19

Wortprotokoll

Vous l'avez vu, mon nom figure également parmi les auteurs de la proposition de la minorité de renvoi au Conseil fédéral. Je viens donc renforcer les arguments présentés par Madame Fetz et donc appuyer sa proposition de minorité.

Cette révision de l'AI, la révision 6b, se dit en un chiffre et une lettre mais, mis à part ces signes abstraits, elle touche des êtres humains qui, par malchance, ont été frappés d'une maladie ou victimes d'un accident aux conséquences invalidantes.

Depuis un demi-siècle, l'assurance-invalidité permet à ces hommes, à ces femmes d'être assurés contre les conséquences économiques du manque de chance. Cette protection répond à la conviction inscrite dans le préambule de notre Constitution et plusieurs fois citée à l'aube de cette nouvelle législature y compris par vous-même, Monsieur le président: "la force de la communauté se mesure au bien-être du plus faible de ses membres". Il s'agit bien de bien-être et pas uniquement de survie. Le bien-être de ces personnes, c'est plus que leur simple survie. Or, alors que les rentes de l'AI ne garantissaient déjà pas le minimum existentiel, les personnes handicapées ont vu leurs prestations réduites de près de 700 millions de francs par an suite aux dernières révisions. La révision 6a entraînera en outre la baisse ou la suppression d'un grand nombre de rentes.

Quant au présent volet 6b du projet, il prévoit des mesures d'économies qui menacent de détériorer gravement la situation de personnes atteintes durablement dans leur santé. Ainsi, le système de rentes linéaire en fonction du taux d'invalidité, s'il n'est pas en soi une mauvaise idée, pénalise dans sa forme actuelle, les personnes gravement handicapées. La linéarité doit servir à créer des incitations à la réadaptation, ce qui est surtout efficace en cas de faible taux d'invalidité. Quand elle s'applique comme ici à des taux d'invalidité élevés, la linéarité risque d'être contre-productive. En effet, quelle personne lourdement invalide mais néanmoins sensée voudra tenter l'aventure de la réadaptation pour une rente de 30 pour cent inférieure et sans possibilité concrète de trouver un emploi rémunéré qui compense cette perte? Même si notre conseil adopte, comme je l'espère, la proposition faite par la majorité de la commission de garantir partiellement le droit acquis aux bénéficiaires actuels de rente, qu'en sera-t-il des nouveaux rentiers et des nouvelles rentières?

Les perspectives économiques ne permettent pas précisément d'entrevoir une brassée d'emplois pour les personnes lourdement handicapées. Les personnes invalides seraient durement frappées aussi par la réduction des rentes pour enfants, la suppression de garanties procédurales fondamentales ou encore le gel prolongé de l'adaptation des rentes. J'aurai sans doute l'occasion d'y revenir si cet objet n'est pas renvoyé au Conseil fédéral.

Les conséquences de ce projet pour les rentières et les rentiers et l'importance de garantir effectivement l'assainissement de l'AI exigent que l'on prenne le temps de procéder à une révision qui tienne la route et ses promesses. En comparant à la route, l'excès de vitesse n'est pas dangereux que sur l'asphalte, il est tout aussi nocif dans l'élaboration des lois. Or les effets de la 5e révision n'ont même pas été évalués, tout au plus a-t-on constaté que les nouvelles mesures de réinsertion étaient utilisées et c'est tant mieux. La révision 6a, quant à elle, n'est même pas entrée en vigueur. Les rentières et les rentiers pour raisons somatoformes pourront-ils réellement se réinsérer? Mystère. Et il faudrait se dépêcher d'ouvrir grand le deuxième volet!

Comme l'a constaté la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales dans le cadre de la procédure de consultation sur le premier volet: "Le rythme accéléré des révisions de la LAI crée des incertitudes juridiques." En tant que législateur, nous avons la responsabilité d'évaluer les effets des révisions précédentes avant d'en adopter de nouvelles, d'autant plus que dans ce cas précis il n'y a pas ou plus d'urgence. En effet, la situation financière de l'AI est bien plus favorable que ce qui était attendu. Toutes les attentes sont dépassées: le nombre de nouvelles rentes a baissé de 47 pour cent entre 2003 et 2010 alors qu'on escomptait une baisse de 20 pour cent d'ici à 2025; et cette année déjà, l'AI a dégagé un bénéfice de 80 millions de francs au premier semestre. Les perspectives financières, actualisées en mai 2011 par le Conseil fédéral, montrent que l'AI devrait produire des excédents au-delà de la période du financement additionnel à hauteur de plus de 600 millions de francs en 2025 et éponger sa dette d'ici 20 ans environ. Il s'agit là d'un scénario moyen. La réalité pourrait bien s'avérer plus favorable, mais cela reste difficile à savoir avant même le réexamen des rentes en application de la révision 6a.

Le temps, c'est de l'argent, dit-on. En l'occurrence et à l'inverse, ne pas prendre le temps reviendrait à gaspiller de l'argent non seulement parce que l'on retire cet argent des mains des personnes invalides - qui se retrouveraient à la charge de l'aide sociale, d'où absence d'économies [PAGE 1193] globales -, mais aussi parce que l'argent investi dans les nouvelles mesures risque de ne pas l'être à bon escient.

J'ai évoqué l'exemple du système de rentes linéaire qui, en l'état, risque de ne pas être efficace, voire risque d'être contre-productif. L'échelonnement plus fin de l'actuel système de rentes, le plan de remboursement de la dette de l'AI et l'introduction d'un mécanisme d'intervention pour éviter un nouvel endettement peuvent constituer de bonnes idées. Ces adaptations n'étant prévues qu'à compter de 2018, nous devons donner à ces bonnes idées potentielles le temps qu'elles méritent, le temps d'élaborer - en fonction des résultats des révisions précédentes - des mesures capables de favoriser effectivement la réinsertion et, partant, d'assainir durablement l'AI. Car il nous faut une AI saine, non pas pour la beauté des chiffres, non, mais bien plutôt pour que l'AI puisse remplir sa mission de protection et de réinsertion des membres les plus faibles de notre communauté - c'est bien là l'objectif.

Pour toutes ces raisons, je vous invite à faire la seule chose qui soit réellement urgente: soutenir la proposition de la minorité de renvoyer ce projet au Conseil fédéral.