Burkhalter Didier · Bundesrat · 2011-12-19

Wortprotokoll

Je peux confirmer que nous avons en effet voulu donner ce signal politique, mais cela veut dire qu'à part ce signal, nous sommes prêts à créer la base légale afin de permettre la reconnaissance de Bâle-Campagne en tant que canton universitaire. Ce que vous avez dit, Monsieur Janiak, est juste, ce qui ne m'étonne d'ailleurs pas parce que vous connaissez bien le dossier: nous n'avons pas la compétence exclusive de faire participer le canton aux décisions politiques et stratégiques de la Conférence universitaire suisse. Pour cela, il faudra procéder à d'autres adaptations qui relèvent de la compétence d'autres autorités, ladite Conférence universitaire suisse, mais aussi la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP).

J'aimerais encore dire qu'il faut évidemment tenir compte de l'évolution vers la nouvelle loi fédérale sur l'encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles, et que la représentation des cantons responsables d'une haute école dans le Conseil des hautes écoles sera aussi réglée à l'avenir par le concordat sur les hautes écoles. Il appartiendra donc pour cela aux cantons de fixer les règles de représentation et de désigner les membres qui composeront le Conseil des hautes écoles. La CDIP, qui est l'autorité compétente pour l'élaboration du concordat, prévoit de lancer la consultation en avril 2012, afin que le concordat puisse entrer en vigueur en même temps que la loi précitée - selon toute probabilité en 2014, mais cela dépendra aussi de la capacité des cantons à trouver des solutions communes.

C'est donc dans cet esprit, en allant au-delà du signal politique et afin de vouloir véritablement réaliser la chose, que le Conseil fédéral vous recommande donc d'accepter la motion.