Perrin Yvan · Nationalrat · 2011-09-27

Wortprotokoll

La commission s'est penchée une nouvelle fois, le 22 septembre dernier, sur le rapport sur l'armée 2010, suite aux délibérations de nos collègues du Conseil des Etats. Sur les quatre divergences subsistant, la majorité de la commission a choisi de suivre le Conseil des Etats pour trois d'entre elles, maintenant sa position sur la question du financement de l'armée.

Je vais tout d'abord évoquer rapidement les divergences qui ont été éliminées pour me concentrer sur la minorité qui subsiste.

Nous nous sommes penchés tout d'abord sur le délai octroyé au Conseil fédéral pour la présentation de son message relatif au développement de l'armée. Notre conseil souhaitait disposer de ce document au plus tard à fin 2012 alors que nos homologues sont prêts à patienter une année de plus. Monsieur le conseiller fédéral Maurer a expliqué que, compte tenu des diverses contraintes, consultations variées, traductions entre autres, il était à peine possible de tenir le délai de 2012. La commission, par 18 voix contre 8 et aucune abstention, s'est laissé convaincre et a accepté de prolonger ce délai jusqu'à 2013.

La compétence clé de l'armée a ensuite été étudiée et, là aussi, nous nous sommes rangés à la formulation du Conseil des Etats qui correspond à celle figurant dans le rapport sur l'armée 2010. Cette décision a été prise assez nettement, par 25 voix contre 1.

La dernière divergence sur laquelle nous sommes parvenus à nous mettre d'accord, c'est la possibilité pour l'armée d'encaisser elle-même le produit de biens dont elle se séparerait ou qu'elle louerait, figurant au chiffre IIter. Il a été relevé que la création d'une petite caisse particulière pour l'armée contrevient à l'exigence de transparence financière et créerait un cas particulier pour les militaires, les autres départements ne bénéficiant pas d'une telle facilité. La commission, par 19 voix contre 1 et 6 abstentions, a donc renoncé à maintenir le chiffre IIter.

Le sujet qui fâche maintenant, c'est le maintien du plafond de dépenses à 5 milliards de francs, visant à respecter les valeurs de référence, combler les lacunes dans l'équipement et assurer le remplacement partiel de nos Tiger vieillissants. La majorité estime qu'il s'agit là d'une solution simple, permettant une mise en oeuvre rapide et garantissant une planification optimale sur le long terme pour notre armée.

La question du référendum s'est posée et fait l'objet d'une minorité I (Allemann). La majorité de la commission estime qu'autoriser un référendum sur cette question reviendrait de facto à introduire la pratique du référendum financier, chose que le Parlement a toujours refusée jusqu'ici. De plus, la pratique des crédits-cadres est fréquente dans d'autres domaines: agriculture, formation ou aide au développement entre autres. Soumettre ce projet au référendum retarderait la procédure et risquerait de compromettre le remplacement des Tiger, les évaluations risquant de ne plus être à jour, tandis que les coûts pourraient prendre l'ascenseur au cas où l'euro retrouverait de la vigueur. La minorité estime au contraire qu'il s'agit d'un cas particulier qui mérite d'être soumis au peuple, ceci sans volonté aucune de créer un référendum financier. Il s'agit simplement de l'instauration d'un statut spécial par le biais de ce plafond de dépenses qui mérite l'avis de la population.

La commission ne s'est pas laissé convaincre par ces arguments et vous recommande, par 18 voix contre 8, de rejeter la proposition de la minorité I (Allemann).

Toujours dans ce chapitre, nous trouvons une minorité II (Lang), qui souhaite supprimer la question du financement de l'arrêté fédéral, estimant que les montants qui ont été avancés par le département ne sont en aucun cas réalistes. La majorité estime au contraire que l'armée a besoin de [PAGE 1698] stabilité et doit savoir sur combien elle peut compter, comme déjà dit, pour effectuer une planification à long terme. Fixer un plafond de dépenses fait donc pleinement sens.

La commission, par 17 voix contre 8 et 1 abstention, vous recommande de rejeter la proposition de la minorité II (Lang).

Une dernière minorité III (Chopard-Acklin) propose de revenir à la version du Conseil fédéral au chiffre II. Dans son projet, le gouvernement souhaitait adapter l'armée aux menaces réelles, de même que le budget qui lui est alloué. Dans ses considérations, le Parlement s'est grandement éloigné du projet initial, ce qui ne correspond plus aux éléments figurant dans le rapport sur l'armée 2010.

Pour les motifs de planification déjà évoqués, la commission, par 17 voix contre 9, vous recommande de rejeter la proposition de la minorité III (Chopard-Acklin).