Maillard Pierre-Yves · Nationalrat · 2001-11-16

Wortprotokoll

C'est sans grand espoir que je développe cette proposition et je me désespère de l'attitude du Parti démocrate-chrétien et des radicaux-démocratiques, qui sont en train de s'embarquer dans une aventure dont on ne connaît pas l'issue. Mais, enfin!

Cette société bénéficie, comme investisseurs, des plus grandes sociétés cotées en bourse de ce pays: Novartis, le Credit Suisse, l'Union de Banques Suisses, et, en plus, la Confédération. Cette société, malgré le fait qu'elle possède, parmi ses investisseurs, les plus grosses fortunes et les plus grosses capitalisations de ce pays, estime que pour elle, la loi ne s'applique pas. Elle a trouvé une oreille attentive auprès du Conseil fédéral qui, dans son message, émet quelques lignes inacceptables qui laissent entendre que peut-être, effectivement, dans ce cas-là, le Code des obligations ne s'applique pas. Je rappelle ce dont il s'agit. Le Code des obligations prévoit que, quand on transfère des contrats de travail d'une société vers une autre, la société qui les reprend assure ces contrats pendant au moins un an, surtout s'il s'agit de conventions collectives, qui contiennent en l'occurrence les plans sociaux.

La question est tout à fait simple: est-ce que l'argumentation qui est dans le message du Conseil fédéral vaut un clou? On nous explique que l'application de la loi en l'occurrence mettrait en péril la future entreprise. Mais, pour tout repreneur, pour tout investisseur, cet argument peut être valable! Chaque fois, on peut dire que l'application de la loi pose problème, de la même façon qu'on peut dire que payer les impôts, ça peut mettre en péril la santé économique d'une entreprise, de la même façon qu'on peut dire que payer les cotisations AVS, ça peut parfois mettre en péril une entreprise. Chaque jour, on vit ce genre de situation.

Est-ce qu'il faudrait faire une exception pour cette société? Cette affaire sera réglée, si elle doit l'être, devant les tribunaux. Je ne vous demande pas ici de savoir si l'article 333 CO s'applique ou ne s'applique pas. Pour nous, il est clair: cet article s'applique. Et le Parlement, ici, n'a pas à se prononcer sur un cas de jurisprudence. La question qui vous est posée est tout à fait simple: est-ce que nous versons de l'argent public dans une société qui a l'intention de pousser les choses à leur limite et d'essayer de ne pas faire respecter la loi et le Code des obligations? Est-ce que nous voulons engager de l'argent public chez des gens qui essaient ce type de manoeuvre? C'est la seule et unique question à laquelle il faut répondre. L'amendement que je vous propose est tout à fait simple: si Crossair respecte les procédures que tout investisseur qui veut racheter une entreprise respecte, alors nous mettons de l'argent public; si ces gens veulent essayer de contourner le Code des obligations, alors l'argent public ne vient pas. C'est la simple et unique question. Il ne s'agit pas de savoir si l'article s'applique. S'il faut aller jusqu'aux tribunaux, eh bien, les syndicats iront jusqu'aux tribunaux! Nous espérons bien l'éviter. Nous espérons bien [PAGE 1507] que la mobilisation des travailleurs contraindra ces gens à trouver un accord. Mais la question est: est-ce que nous voulons cautionner par de l'argent public des gens qui veulent contourner le Code des obligations?

J'aimerais quand même rappeler également que nous avons ici à faire un acte exemplaire. Swisscom a été contrainte, et heureusement, à établir une convention collective. La Poste, les Chemins de fer fédéraux suisses se doivent d'être exemplaires sur le plan social. Est-ce que dans cette affaire, où nous essayons de sauver une entreprise privée du désastre dans lequel elle s'est plongée, nous n'exigerons pas l'exemplarité que nous exigeons pour les entreprises publiques dans lesquelles nous mettons de l'argent des contribuables? C'est cette question simple à laquelle nous devons répondre. Si vous répondez non, alors vous mettez en cause l'exemplarité que nous prêchons constamment et vous donnez un très mauvais signe sur l'application de la loi sur le travail, des lois sur les cotisations sociales, des lois qui protègent les travailleurs, et que nous avons voulues dans ce Parlement.

Je vous invite instamment à accepter ma proposition de minorité. J'estime que c'est le minimum, sinon, effectivement, l'argent public dans cette affaire est grandement mis en cause.