Polla Barbara · Nationalrat · 2001-11-16

Wortprotokoll

Je pense que la question que M. Chiffelle voulait poser à M. Abate était la suivante: est-ce que le fait que l'application de l'article 333 du Code des obligations remet en cause le plan financier est une raison valable de ne pas l'appliquer? Voilà quelle était, je pense, la question. Ma réponse est bien évidemment: non. Ce n'est, en aucun cas, une raison valable de ne pas appliquer l'article 333, et je commencerai donc par ce point.

Monsieur Schwaab, vous nous avez très brillamment exposé le fait que l'article 333 s'applique en la matière. En ce qui me concerne, je pense que nous vivons dans un état de droit, enfin je l'espère. Par contre, je n'ai pas les compétences de M. Schwaab, ni les connaissances qui me permettent de dire qu'en l'état l'article 333 s'applique. Il me semble que c'est en fait là, contrairement à ce que vous avez dit, une question juridique et non pas une question politique. Dans la mesure où cet article existe, ou bien il s'applique, et il n'y a pas de discussion, même si cela remet en cause le financement, ou bien il ne s'applique pas et, dans ce cas, il n'y a pas de discussion non plus.

Il est vrai que le message du Conseil fédéral, par rapport à ce point précis, est particulièrement difficile à comprendre. Les tergiversations du Conseil fédéral, le fait qu'on nous dit oui à des interprétations possibles - nous, on pense ceci, mais peut-être que le juge pensera cela - font effectivement se poser la question de savoir où on en est. Quand on sait ce que ça change fondamentalement pour les employés d'une part et pour la compagnie d'autre part, on aurait effectivement souhaité trouver dans ce message une réponse plus claire. En tout état de cause, le groupe libéral s'abstiendra en ce qui concerne la proposition de minorité Maillard.

L'horlogerie a licencié 20 000 personnes entre 1928 et 1935 et l'Etat n'est pas intervenu. Ces deux dernières années, presque toutes, peut-être toutes les start-up ont licencié jusqu'à 50 pour cent de leur personnel depuis la chute du Nasdaq. Personne n'est intervenu, personne n'y a rien vu. Et aujourd'hui Swissair: cette non- intervention qui est prévue dans le plan, est-ce juste ou est-ce injuste? Il me [PAGE 1511] semble que, quelle que soit la réponse, en tout cas une chose est sûre, c'est qu'on ne peut pas faire juste pour les uns et injuste pour les autres et que, donc, les mesures que l'on prend doivent être identiques dans tous les cas. Or, à l'heure actuelle, les plans sociaux ne sont pas réglés par la loi. A l'heure actuelle, les plans sont réglés dans les conventions collectives.

Donc, si on veut décider que les plans sociaux doivent être un objet politique, il faut, à ce moment-là, modifier les lois.

Les plans sociaux sont donc négociés dans les conventions collectives, ce qui souligne d'ailleurs l'importance des conventions collectives. Bien entendu, par rapport à ce point, le groupe libéral soutiendra le postulat Leutenegger Oberholzer, puisque justement ce qu'il demande, c'est exactement la façon de faire actuelle, sauf qu'il exige que le Conseil fédéral intervienne dans la négociation.

En ce qui concerne le plan social, l'avis du groupe libéral est que le meilleur plan social que l'on puisse envisager, c'est la réembauche rapide. Aux Etats-Unis, 120 000 employés de l'aéronautique ont été licenciés, dont la plus grande partie a été déjà réembauchée. A Zurich, à l'heure actuelle, les plans de réembauche fonctionnent aussi de façon extrêmement active, et c'est bien de cela qu'il faut parler, à savoir de la capacité de la place économique à embaucher et à réembaucher. Elle est certainement un bien meilleur indicateur de la santé ou du malaise d'une place économique que le licenciement en tant que tel.

Par ailleurs, le groupe libéral reconnaît absolument la responsabilité des employeurs et des administrateurs par rapport à leurs employés, des employeurs notamment, puisque ce sont bien les employeurs qui créent les emplois qui, le cas échéant, permettent justement le plan social de réembauche.

Par rapport à ce point, je me permets d'insister encore une fois sur le fait que la plupart des emplois de ce pays, et nous le savons tous, bien sûr, sont créés par les petites et moyennes entreprises et que ce n'est qu'une minorité des emplois qui est créée par les grandes entreprises. Le fait d'avoir demandé, lorsque nous avons examiné le paquet fiscal, une amélioration de la fiscalité des entreprises, eh bien, d'une certaine façon on peut dire que c'est participer au plan social à l'heure actuelle et au meilleur des plans sociaux qui est celui de permettre l'emploi.

Finalement, en ce qui concerne la responsabilité des administrateurs, là aussi, c'est une question juridique et non politique. Je pense qu'on ne peut évidemment pas prendre l'argent des uns pour le donner aux autres en considérant les uns comme coupables. On approcherait là d'un système mafieux et, de nouveau, ce seront les juges qui définiront les responsabilités des uns et des autres.

Pour terminer, les libéraux sont absolument convaincus, et je pense qu'on peut rejoindre là le Parti socialiste notamment, qu'une modification concernant les préretraites sera indispensable. En fait, ce que nous montre la situation Swissair, c'est que le financement des préretraites devrait être assuré indépendamment de la pérennité financière des entreprises. Donc, à l'avenir, pour assurer ce financement, il faut introduire une modification légale. La révision en cours de la LPP offrira un contexte parfait pour une telle modification.