Maitre Jean-Philippe · Nationalrat · 2001-11-16

Wortprotokoll

Je peux répondre à M. Blocher que le seul point qui n'est effectivement pas réglé et qui vise le devoir de surveillance, fait l'objet d'une initiative parlementaire que le groupe démocrate-chrétien a déposée aujourd'hui, par laquelle nous demandons la création d'une commission d'enquête parlementaire pour régler ces questions-là. Donc, sur tous les autres points, les demandes de la motion sont remplies. Sur ce dernier point, il y a une demande de création d'une commission d'enquête parlementaire qui a été déposée et que nous pourrons traiter, ce qui nous permet de considérer effectivement que cette motion est classée.