Thorens Goumaz Adèle · Nationalrat · 2014-03-20

Wortprotokoll

La décision populaire du 9 février dernier a plongé notre pays dans l'incertitude. Mais cette décision est prise, démocratiquement prise, et nous devons en tirer les conséquences. Pour le groupe des Verts, deux questions se posent maintenant. Il s'agit, d'une part, de répondre aux préoccupations de la population en matière de préservation de la qualité de vie, qu'aucun contingent ne pourra régler. Nous devons, d'autre part, prévoir des garde-fous pour l'application de cette décision populaire, qui ne peut à notre sens se faire que dans le respect de nos engagements internationaux, ainsi que des droits acquis et fondamentaux.

Pendant la campagne, les initiants eux-mêmes ont mis en avant les problèmes d'atteintes au paysage, d'accès au logement, de saturation des transports et de pression sur les salaires. Ce n'est cependant pas la mise en place de contingents qui les résoudra. Seules des mesures ciblées en matière d'aménagement du territoire, d'urbanisme, de politique du logement, de politique des transports ou de politique salariale peuvent y répondre.

Les membres du groupe des Verts demandent dès lors au Conseil fédéral et à notre Parlement d'appliquer de manière crédible les récentes décisions de la population en matière de protection du paysage et d'aménagement du territoire. Il s'agit en outre de renforcer les soutiens aux logements abordables, en particulier aux coopératives. Si la population a accepté le financement de l'infrastructure ferroviaire, beaucoup reste à faire en matière de maîtrise de la mobilité, que ce soit par le biais d'instruments d'aménagement du territoire ou dans le domaine de l'organisation du travail. Enfin, le renforcement des mesures d'accompagnement visant à réduire le dumping salarial doit rester une priorité, car aucun contingent ne fera disparaître la pression sur les salaires.

Cela fait bien longtemps que de telles mesures de protection du paysage, de politique du logement, de maîtrise de la mobilité et de protection des salaires auraient dû être prises, afin de garantir la qualité de vie de nos concitoyens. Il est tragique qu'il ait fallu une initiative sur la migration pour les mettre sur le devant de la scène. Ces problèmes méritent, aujourd'hui comme hier, d'être pris au sérieux et traités pour eux-mêmes.

Le groupe des Verts demande en outre au Conseil fédéral d'assortir la mise en oeuvre de la décision populaire du 9 février d'un certain nombre de garde-fous. Le oui à l'initiative de l'UDC doit certes être compris comme une volonté de la majorité des votants de mieux réguler la migration, mais certainement pas comme le rejet formel de la voie bilatérale. Le groupe des Verts attend dès lors du Conseil fédéral qu'il explore toutes les pistes permettant d'appliquer la volonté populaire sans pour autant remettre en cause nos relations avec l'Europe.

L'avenir de la Suisse reste, après le 9 février dernier comme auparavant, étroitement lié à celui de l'Union européenne. Nous vivons, nous travaillons, nous sommes au coeur de l'Europe. Les échanges économiques, culturels et scientifiques que nous entretenons avec notre grand voisin ne sont pas seulement une chance, ils nous sont indispensables et sont à la base de notre dynamisme et de notre bien-être. Une voie doit être trouvée pour les maintenir, au besoin par le biais d'une nouvelle consultation populaire qui clarifie, cette fois-ci explicitement, la position de nos concitoyens sur l'avenir de nos relations avec l'Europe et, en particulier, celui de la voie bilatérale.

Afin de mettre toutes les cartes de son côté dans les négociations, le Conseil fédéral doit revenir sur une décision incompréhensible aux yeux du groupe des Verts: le gel de l'extension à la Croatie de l'Accord sur la libre circulation des personnes. Une solution globale doit être trouvée pour l'ensemble des membres de L'Union européenne. Il n'y a [PAGE 484] aucune raison de discriminer la Croatie, cela d'autant plus que l'accord prévoit des mesures transitoires impliquant justement un système de contingents pour les cinq prochaines années au moins. Le gel injustifié de l'extension de l'accord précité est à l'origine des mesures catastrophiques pour la Suisse prises par l'Union européenne en matière de formation et de recherche. Il doit être levé le plus rapidement possible, dans un esprit de recherche de solutions plutôt que de politique du pire. Le groupe des Verts demande enfin au Conseil fédéral de veiller au respect des droits acquis et fondamentaux lors de l'application du nouvel article constitutionnel. Les étrangers travaillant en Suisse ne doivent pas subir de discrimination et leur droit à vivre avec leur famille doit être préservé.

Le groupe des Verts est tout à fait prêt à entendre le malaise exprimé par une partie de la population concernant les effets négatifs de la croissance économique. Il est prêt à mener ce débat, le débat pour une meilleure maîtrise de la croissance, et à défendre, dans ce contexte, des solutions efficaces et ciblées, par exemple dans le domaine fiscal, tel qu'Avenir Suisse l'a encore récemment proposé, dans le sens des positions des Verts. Mais le groupe des Verts refuse clairement et fermement toute politique xénophobe ou discriminatoire et demande au Conseil fédéral d'en faire de même, à savoir de s'en tenir à une ligne claire et crédible en la matière.