Berset Alain · Bundesrat · 2014-03-11

Wortprotokoll

Effectivement, la divergence qui subsistait et qui vient d'être supprimée par votre commission, ne nous pose pas de problème. Je crois que l'idée était de pouvoir garantir l'admission dans les écoles suisses à l'étranger de tous les enfants de nationalité suisse intéressés remplissant les conditions requises. Cette proposition a été présentée au Conseil national à la suite de la discussion sur la pertinence d'une limite de dix pour cent des élèves de nationalité suisse dans les écoles, ce qui dans le fond ne poserait pas de problème par rapport à la situation actuelle mais pourrait à l'avenir en poser en termes de qualité.

Effectivement, un nouvel élément apparu depuis, puisque Madame Savary le mentionne, concerne l'intégration de la loi sur la transmission de la formation suisse à l'étranger dans la loi sur les Suisses de l'étranger. Je vous avais déjà [PAGE 148] indiqué que ce débat devrait avoir lieu un jour au Parlement. Vous avez la possibilité de le faire si vous le souhaitez. C'est techniquement réalisable - nous en avions parlé. Par contre, nous avons désormais la position du Conseil fédéral à ce sujet, prise dans le cadre de la loi sur les Suisses de l'étranger. Ce dernier vous propose de renoncer à cette intégration, partant de l'idée que nous avons affaire à des textes qui sont de nature très différente. La loi sur la transmission de la formation suisse à l'étranger est une loi qui est très détaillée, une loi d'organisation, qui n'a pas les mêmes sujets et les mêmes objets que la loi sur les Suisses de l'étranger, qui est un peu plus générale. En termes de rigueur de conception législative, il serait préférable d'avoir deux lois plutôt qu'une loi intégrée. Je suis très au clair sur le fait que cela ne change strictement rien à l'harmonisation des travaux. Il est évidemment très important pour nous que la coordination avec le Département fédéral des affaires étrangères se passe au mieux dans ce domaine. Il s'agit même d'une coordination qui est inscrite dans la loi et qui n'a pas posé de difficultés particulières jusqu'ici et qui n'en posera pas non plus à l'avenir. Cela n'empêche pas non plus, évidemment, la création d'un guichet unique pour ce qui concerne l'accès aux services des Suisses de l'étranger.

Cette décision a été prise très récemment par le Conseil fédéral. Voilà la position que je voulais vous communiquer puisque vous l'avez mentionnée. Techniquement, une intégration reste réalisable. C'est à vous qu'il appartiendra d'en juger.