Moret Isabelle · Nationalrat · 2014-03-20

Wortprotokoll

L'infraction figure non seulement dans le catalogue de l'initiative de mise en oeuvre, mais également dans l'initiative de base acceptée par le peuple. La biffer reviendrait à bafouer la volonté populaire. La commission a donc rejeté la proposition défendue par la minorité II (Schenker Silvia) par 17 voix contre 8.

Enfin, je vous signale qu'au vote sur l'ensemble, la commission a accepté le projet modifié par 17 voix contre 7.