Sommaruga Carlo · Nationalrat · 2014-03-20

Wortprotokoll

Avec l'article 148a, qui concerne les bénéficiaires des aides sociales et des prestations des assurances, je dirai que nous atteignons le fond de l'indignité que nous proposent les nationalistes de ce pays et les avatars bourgeois qui les suivent.

La chasse aux pauvres, et aux pauvres étrangers essentiellement, est ouverte. En effet, ce ne sont pas les oligarques que l'on accueille les bras ouverts, ce ne sont pas les forfaitaires fiscaux à qui on déroule le tapis rouge, et ce ne sont pas les dirigeants des multinationales au bénéfice d'allègements fiscaux que l'on bichonne continuellement, qui vont faire appel à l'aide sociale ou aux assurances sociales. Non, les bénéficiaires de l'aide sociale sont avant tout des travailleuses et des travailleurs. Ce sont des travailleuses et des travailleurs comme les "working poor", qui ne peuvent boucler leurs fins de mois sans aide sociale. Ce sont ceux qui, dans les usines ou sur les chantiers, sont usés, brisés, accidentés ou handicapés à vie par les rythmes de production toujours plus intensifs. Ce sont eux que l'on veut fliquer avec cette disposition.

Une majorité, composée de représentants de l'UDC et des alliés sur cette question que sont le PLR et le PDC, accepte d'inscrire dans la loi une nouvelle infraction pénale qui touche non seulement les étrangers mais également les Suisses. Cette infraction permet pour les étrangers, par une simple omission de production de papier qui donne droit à certaines prestations, une expulsion. Ainsi, à cause de quelques milliers de francs que peut avoir touchés un bénéficiaire d'assurances sociales ou quelqu'un qui a omis de remettre des papiers à l'aide sociale, la personne est expulsée. Elle l'est parce que cette infraction permet une condamnation jusqu'à cinq ans dans la version proposée par la majorité.

Obsédée par l'expulsion des étrangers, l'Union démocratique du Centre invente une nouvelle infraction, une infraction pénale qui est une infraction de classe, qui s'applique seulement aux pauvres. Le scandale, c'est que le Parti démocrate-chrétien et le Parti libéral-radical légitiment cette injustice, cette justice de classe dirigée contre les pauvres. Que s'est-il passé il y a à peine dix minutes dans les votes en cascade qui ont eu lieu? Cette même alliance a refusé que l'on condamne à l'expulsion ceux qui violent les règles de la fiscalité. Ainsi, on traite de manière différente le petit travailleur qui n'a pas assez d'argent, qui va à l'aide sociale, qui va être condamné et peut être expulsé. En revanche, celui qui obtient d'être imposé d'après la dépense, selon un forfait fiscal, en mentant à l'administration ne bénéficiera pas du même privilège d'être expulsé! Cette différence est insupportable et ne permet pas que l'on introduise dans le Code pénal une infraction qui vise uniquement cette catégorie de personnes!

Vous me répondrez que le Conseil fédéral fait une proposition dans ce sens. Mais le Conseil fédéral est tenu de manière institutionnelle de proposer quelque chose dans le sens de l'article constitutionnel. Mais la proposition du Conseil fédéral est nettement meilleure et moins sévère que celle qui est défendue par la majorité de la commission. La proposition qui est faite tant par le Conseil fédéral que par la majorité est même à un niveau d'incrimination, je dirai, inférieur à celui de l'escroquerie ordinaire. En effet, dans l'escroquerie ordinaire, il faut une astuce pour être condamné. Tel ne sera même pas le cas pour les bénéficiaires de prestations sociales ou de prestations d'assurances sociales qui, par l'omission de papiers, auraient par hypothèse obtenu des prestations.

Je vous invite donc, avec la proposition de la minorité II (Schenker Silvia), à rejeter toute modification du Code pénal à ce niveau et, dans le cas où il faut choisir entre l'une ou l'autre des solutions proposées par la majorité et le Conseil fédéral, à suivre le Conseil fédéral qui a une position moindre au niveau de son impact.