Comte Raphaël · Ständerat · 2014-12-10

Wortprotokoll

Je serai bref. Il y a aujourd'hui des règles claires pour définir si une initiative populaire est valable ou non. Ces règles sont fixées dans la Constitution, elles sont concrétisées dans la loi et elles font l'objet d'une pratique de l'Assemblée fédérale. Ces règles peuvent évidemment être remises en cause - nous en discuterons d'ailleurs en commission, dans les prochaines semaines -, mais si nous voulons changer les règles du jeu, nous devons le faire au bon niveau. Nous ne pouvons pas corriger la Constitution ou la loi par une simple modification de notre pratique. Si nous voulons changer les conditions de recevabilité des initiatives populaires, nous devons avoir le courage, si nécessaire, d'amender la Constitution ou la loi.

Cela a été mentionné par l'une de mes préopinantes: nous sommes une assemblée politique et nous faisons de la politique, mais dans le cadre de l'examen de la validité des initiatives populaires, nous devons en premier lieu faire un travail juridique. Nous devons appliquer la Constitution et la loi et nous ne pouvons pas invalider une initiative populaire si elle remplit les conditions de recevabilité, ou alors il faut introduire une juridiction constitutionnelle. Nous ne pouvons toutefois pas changer la pratique à la légère, et ce d'autant plus que les décisions que nous prenons en matière de recevabilité ne peuvent faire l'objet d'aucun recours auprès du Tribunal fédéral.

La démonstration de Monsieur Cramer est brillante, mais elle est l'expression d'une minorité, qui deviendra peut-être une majorité - je le lui souhaite. Toujours est-il qu'aujourd'hui c'est encore et toujours une minorité et que l'interprétation qu'il fait de la Constitution ne correspond pas à notre pratique jusqu'à présent.

S'il y a des articles dans la Constitution qui ont peut-être une importance politique supérieure, je ne pense pas qu'il y ait des articles qui aient une importance juridique supérieure. Il a d'ailleurs toujours été reconnu qu'en Suisse nous n'avions pas d'articles intouchables, comme c'est le cas par exemple dans la Constitution allemande. Donc s'il y a des articles qui ont une importance politique supérieure, cela n'est en tout cas pas, selon moi, une raison de retoucher, en douce, les conditions de recevabilité des initiatives populaires.

Je vous invite par conséquent à soutenir la proposition de la majorité et à faire en sorte que le débat ait lieu dans les prochaines semaines et dans le bon cadre, à savoir au sein de la Commission des institutions politiques.