Bugnon André · Nationalrat · 2014-06-19

Wortprotokoll

Il reste donc quatre divergences entre nos deux conseils après trois débats sur le projet de révision de la loi sur la nationalité. Une minorité Glättli propose le rejet des propositions de la Conférence de conciliation. J'y reviendrai. Je vais d'abord prendre la question des divergences.

Une divergence, qui était importante, concernait le nombre d'années que le requérant d'une autorisation fédérale de naturalisation doit passer en Suisse. Je rappelle la situation: la loi actuelle prévoit douze ans de séjour en Suisse. Le Conseil fédéral proposait huit ans, solution que le Conseil des Etats a adoptée. Nous avons retenu dix ans, et chaque conseil a campé sur sa position. Lors du troisième passage du projet au Conseil des Etats, le Conseil des Etats s'est rallié à la décision de notre conseil et a accepté la durée de dix ans. Sur ce point précis, il n'y a plus de divergence entre les deux conseils.

Une des divergences à éliminer concerne la durée du séjour en Suisse des jeunes. Plus précisément, il s'agit de définir entre quel âge et quel âge les années de séjour en Suisse comptent double. Il y avait deux versions. Le Conseil fédéral prévoyait "entre l'âge de 10 et de 20 ans révolus". Notre conseil a d'abord décidé de biffer cette disposition, puis il a choisi la formulation "entre l'âge de 5 et de 15 ans révolus". En définitive, la Conférence de conciliation propose "entre l'âge de 8 et de 18 ans révolus": C'est ce qu'on appelle un véritable compromis. [PAGE 1210]

La version qui prévoit "entre l'âge de 8 et de 18 ans révolus" a été adoptée par 16 voix contre 9 en Conférence de conciliation.

A l'article 33 alinéa 1 lettre b, il s'agit de la façon de tenir compte, dans le calcul de la durée du séjour en Suisse, de la durée de l'admission provisoire. Notre conseil a toujours décidé de ne pas tenir compte de la durée de l'admission provisoire. Le Conseil des Etats a suivi le Conseil fédéral et a adopté le principe de compter toute la durée de l'admission provisoire. La Conférence de conciliation a trouvé un compromis en proposant de compter dans le calcul de la durée du séjour en Suisse la moitié de la durée de l'admission provisoire. On ne peut pas faire mieux en matière de compromis. Le résultat du vote a été serré, puisque c'est par 13 voix contre 12 que la solution de compromis a été retenue.

L'article 36 alinéa 5 du projet du Conseil fédéral prévoit: "Après l'entrée en force de l'annulation, une nouvelle demande de naturalisation peut être présentée après un délai d'attente de deux ans." La nouvelle demande est assortie de conditions. Notre conseil avait décidé de biffer cette possibilité; le Conseil des Etats l'a maintenue. La Conférence de conciliation a retenu la version du Conseil des Etats, de même pour ce qui concerne l'alinéa 6. La Conférence de conciliation a pris sa décision par 20 voix contre 5.

Le dernier point, c'est l'article 61, "Extinction des autorisations", de la loi sur les étrangers. Il est précisé, à l'alinéa 1 lettres a et suivantes, que l'autorisation prend fin lorsqu'un étranger déclare son départ de Suisse. Notre conseil avait ajouté une lettre e: "lorsque la naturalisation est prononcée". Cela va de soi, si une naturalisation est prononcée, il n'y a plus de raison de procéder à l'extinction de l'autorisation puisque la personne concernée a reçu sa naturalisation. Le Conseil des Etats a toujours décidé de biffer cette lettre e. La majorité de la Conférence de conciliation vous propose d'adhérer à la décision du Conseil des Etats, à savoir de biffer la lettre e.

Maintenant, je reviens à la première page du dépliant. Donc la majorité de la Conférence de conciliation vous propose d'accepter ses propositions. Vous avez deux possibilités: accepter les propositions de la majorité de la Conférence de conciliation ou les rejeter. On ne rediscute pas les articles eux-mêmes. La minorité Glättli propose de rejeter les propositions de la majorité de la Conférence de conciliation. Monsieur Glättli viendra présenter la proposition de la minorité de la commission. La minorité Glättli dit qu'elle n'est pas d'accord avec les propositions de la majorité de la Conférence de conciliation et que la loi sur la naturalisation a été trop durcie avec les compromis retenus. Monsieur Glättli et plusieurs de ses collègues proposent par conséquent de les rejeter.

Au nom de la majorité de la Conférence de conciliation et au nom de la commission qui a traité tout ce dossier, je vous recommande d'accepter les propositions de la majorité de la Conférence de conciliation et de mettre ce projet définitivement sous toit.