Nidegger Yves · Nationalrat · 2014-06-19

Wortprotokoll

Il y a dans ce bloc plusieurs propositions qui visent soit à ramener à la dernière minute, comme la proposition Flach, ce qui a déjà été rejeté plusieurs fois en commission, soit à bétonner le système dans un sens qui le rende encore plus extrême si c'était possible.

La proposition Flach, qui prévoit que l'on prenne à celui qui n'a pas ce qu'il n'a pas, est franchement choquante. On a aboli la prison pour dettes, on a aussi décidé de ne pas prendre à quelqu'un ce qu'il n'avait pas. Cela fait partie des règles de la civilisation en matière de poursuite pour dettes. On est en train de retourner au Moyen-Age en faisant cette interprétation artificielle qui consiste à dire que quelqu'un qui n'a pas, on lui impute néanmoins un manque et qu'on peut lui saisir ce manque par voie de poursuite alors même qu'il n'a pas les revenus pour le couvrir! Il y a là-derrière une idée revancharde et féministe à l'égard des hommes - qui généralement sont ceux qui paient les pensions alimentaires - qui n'a rien à voir avec une saine administration du droit dans un pays démocratique et honnête!

Les deux propositions de la minorité Kiener Nellen, qui visent d'abord à fixer un minimum pour l'entretien objectivé de l'enfant, conduisent à quelque chose d'assez compliqué. Tout d'abord, un minimum de 1000 francs en gros pour chaque enfant, le même montant, indépendamment du fait qu'il y ait un, deux, trois ou quatre enfants. On aboutira à une situation qui est contraire à ce qu'on a l'habitude de connaître, c'est-à-dire un juge qui regarde l'ensemble des circonstances avant de décider des montants applicables à l'entretien postdivorce des enfants. On a là quelque chose de mécanique, de rigide et qui va à fins contraires, parce [PAGE 1240] que, avec certains revenus, si vous avez le mauvais goût d'avoir deux ou trois enfants, vous êtes immédiatement précipité à l'aide sociale puisque vous n'avez pas la possibilité de payer les montants prévus. Ensuite, la deuxième proposition de la minorité Kiener Nellen rend les avances par l'Etat obligatoires au cas où les montants minimaux ne pourraient pas être payés par ceux qui les doivent. C'est évidemment un encouragement à faire sous-traiter l'entretien de ses enfants par l'Etat, une invitation à ne jamais se marier, à évidemment divorcer immédiatement si, par malheur, on s'est marié, et à avoir de nombreux enfants dont l'Etat assurera l'entretien! Tout cela est un signal extrêmement négatif à l'égard de la société.

La proposition de la minorité Schneider Schüttel, qui vise à définir la personne dans le besoin en ajoutant les mots "et à l'entretien de ses enfants mineurs", n'est pas une mauvaise chose, mais n'est pas chose utile. En effet, en matière d'aide sociale, lorsque l'on s'intéresse à un cas, on considère que l'entretien des enfants, lorsqu'on les a à charge, fait partie du minimum vital. L'absence d'obligation de rembourser l'aide sociale lorsque celle-ci a été accordée au motif d'une baisse de travail librement consentie par une personne souhaitant pouvoir mieux s'occuper de ses enfants est une incitation à ne pas faire d'efforts lorsqu'on a la garde d'enfants et à justifier ce fait pour baisser ses propres revenus, l'Etat étant là pour couvrir la différence sans jamais réclamer le remboursement.

Même si cet élément est introduit dans la partie des prestations relativement saisissables de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite, ce qui est dit sans être dit, c'est que les prestations d'entretien pour les enfants sont considérées comme insaisissables. La définition du minimum vital comprend aujourd'hui tous ces facteurs et permet de prendre à un débiteur ce qui dépasse. Si l'on décide que certaines prestations comme celles-ci sont abstraitement insaisissables, on altère le système actuel qui place tous les débiteurs poursuivis sur un pied d'égalité face à leurs poursuivants, parce que certains auront des enfants et d'autres pas. Pour des raisons qui n'améliorent pas le fonctionnement de la société, on altère ainsi le droit, qui jusqu'à aujourd'hui fonctionnait à peu près bien.

C'est la raison pour laquelle le groupe UCD vous recommande de rejeter l'ensemble des propositions de minorité du bloc 3.