Recordon Luc · Ständerat · 2014-09-25

Wortprotokoll

C'est une disposition qui permet de transformer sans restrictions, librement, les logements créés sous l'ancien droit. Personnellement, je me sens tout à fait concerné puisque je possède - avec mon cousin d'ailleurs - un chalet de plusieurs appartements - un chalet de famille que nous avons hérité - et il se trouve que, sur les quatre appartements, nous en louons un à des habitants de la région pour lesquels il s'agit d'une résidence primaire - cela date d'ailleurs d'avant le moment où nous étions propriétaires. Je ne vois pas, au nom du ciel, pourquoi, si ces gens s'en vont, nous aurions le droit de passer en résidence [PAGE 948] secondaire! La région dont je parle - en l'occurrence le Pays-d'Enhaut - en est déjà très largement pourvue et ne cesse de l'être encore plus par le biais de permis délivrés avant l'adoption de l'article constitutionnel dont nous parlons. Il faut vraiment se limiter à des situations très particulières. Ma proposition de minorité a établi une liste de critères restrictifs où effectivement on peut se trouver mal pris, et on peut imaginer que soient faites des exceptions de manière restrictive, contrairement à ce qui s'est passé lors de plusieurs des votes précédents. Je crois que c'est véritablement important.

Je dois rappeler que l'article constitutionnel - ce n'est plus d'une initiative mais d'un article constitutionnel dont nous parlons - exige de limiter les résidences secondaires de manière globale, pas seulement celles qui se construisent, mais en ne permettant pas non plus, en plus, que des résidences principales ou primaires ne deviennent à leur tour des résidences secondaires et mettent en péril, par ce biais-là, l'objectif constitutionnel.

Vous avez donc l'occasion d'adopter une règle raisonnable qui permet un certain nombre d'exceptions, mais pas une version aussi ouverte que celle qui vous est proposée par la majorité de la commission.