Cramer Robert · Ständerat · 2014-09-25

Wortprotokoll

Je m'efforcerai de ne pas être trop long, mais on peut tout de même admettre, pour un objet de cette importance, que quelques membres de la commission expliquent pourquoi on peut ou non entrer en matière sur ce projet de loi du Conseil fédéral.

Pour mémoire - cela a déjà été dit en partie par le président de la commission -, le 11 mars 2012, l'initiative populaire "pour en finir avec les constructions envahissantes de résidences secondaires" a été acceptée par de courtes majorités, 50,6 pour cent de la population et treize cantons et demi. Pour beaucoup, le résultat de ce scrutin a constitué une surprise. Le Parlement était convaincu que la modification de la loi sur l'aménagement du territoire, adoptée au vote final le 17 décembre 2010 - objet 07.062 -, qui prévoit notamment que les plans directeurs cantonaux "désignent les territoires où des mesures particulières doivent être prises en vue de maintenir une proportion équilibrée de résidences principales et de résidences secondaires", constituait une réponse satisfaisante à l'initiative.

C'est lors de la session d'été 2011 que notre Parlement a eu à se prononcer sur la recommandation de vote concernant l'initiative. Nous étions quelques parlementaires à estimer, malgré la réforme initiée le 17 décembre 2010, que cette modification de la loi sur l'aménagement du territoire se cantonnait trop aux généralités et ne donnait pas suffisamment de garanties aux initiants pour qu'ils acceptent de retirer leur initiative. Je vous rappelle à cet égard que notre conseil avait souhaité être plus précis dans la loi sur l'aménagement du territoire et que, finalement, par un regrettable souci de compromis, nous nous étions ralliés au point de vue du Conseil national.

Force est de constater aujourd'hui que non seulement les initiants ont considéré que le texte de la loi sur l'aménagement du territoire faisait la part belle aux principes, mais qu'ils ont également été suivis par le peuple et par les cantons.

Aujourd'hui, il s'agit de ne pas répéter l'erreur de 2010. Aujourd'hui, il s'agit de rédiger une législation qui tienne compte de l'attachement de la population à nos paysages. Pour la majorité des citoyennes et des citoyens de notre pays, le paysage est un bien commun, un bien qui appartient à chacun et qui ne doit être ni privatisé ni défiguré par un foisonnement de résidences secondaires. Or, je dois malheureusement constater que le projet de loi issu des travaux de la commission me donne le sentiment que l'histoire se répète. Cette impression que l'histoire se répète est encore confirmée par un certain nombre de propositions qui ont été déposées. Pourtant, ce que l'on nous demande est très simple, puisqu'il s'agit de mettre en oeuvre une initiative dont le texte tient en quelques mots. C'est un texte qui prévoit que "les résidences secondaires constituent au maximum 20 pour cent du parc des logements et de la surface brute au sol habitable de chaque commune". Aujourd'hui, nous avons à traiter une loi qui comporte 28 articles et qui est la loi des exceptions: il y a un texte constitutionnel et 28 articles de loi qui disent comment faire pour contourner ce texte constitutionnel.

Sur certains points, la commission a su limiter ces exceptions. Je pense notamment aux questions liées à la réaffectation des hôtels. Il ne faudra évidemment pas revenir sur ces dispositions. Sur d'autres points, des exceptions subsistent, qui sont telles que la loi est vidée de sa substance. Je pense en particulier à la possibilité de construire des logements pour les offrir à la location. Cette disposition est celle qui permet tous les abus. Cette disposition est celle qui fait de la loi une coquille vide et, finalement, c'est la disposition qui fait que l'on ne peut pas considérer que le projet de loi qui nous est soumis est fidèle à la volonté exprimée lors de la votation du 11 mars 2012.

J'ai déposé un amendement sur cette question et j'y reviendrai lors de la discussion par article.

Au stade de ce débat d'entrée en matière, je souhaite simplement ajouter que, concernant l'application de la loi, nous ne sommes pas dans un vide juridique. Le Tribunal fédéral a d'ores et déjà considéré que la disposition constitutionnelle était suffisamment précise pour être directement appliquée. La jurisprudence du Tribunal fédéral est suffisamment rigoureuse pour ne pas contenir le catalogue d'exceptions que l'on trouve dans le projet de loi qui nous est proposé. Par ailleurs, le Conseil fédéral a reçu, par le texte de l'initiative, la compétence de légiférer par ordonnance aussi longtemps qu'une loi n'est pas adoptée. En d'autres termes, à certains égards le statut actuel est de loin préférable à la loi qui nous est proposée et, s'il y a urgence, c'est une urgence qui nous commande de rédiger une loi d'application qui soit satisfaisante, qui soit conforme à la jurisprudence du Tribunal fédéral, plutôt qu'une loi qui suscitera un référendum.

On attend de nous que nous fassions une loi qui vise à protéger le paysage et non les intérêts privés des propriétaires de résidences secondaires. C'est la tâche qui nous attend, essayons de nous en acquitter de façon satisfaisante.