Berberat Didier · Ständerat · 2014-09-25

Wortprotokoll

J'ai expliqué tout à l'heure les raisons pour lesquelles j'avais retiré ma proposition en commission. Ce retrait était fortement lié à la garantie apportée par l'article 8 alinéa 3. Du moment que le Conseil des Etats décide de biffer l'article 8 alinéa 3, contrairement à ce que souhaite le Conseil fédéral, je ne me sens plus du tout lié par ce retrait.

C'est la raison pour laquelle je voterai la proposition individuelle Cramer prévoyant de biffer l'article 7 alinéa 2 lettre c et l'article 8.