Comte Raphaël · Ständerat · 2014-09-10

Wortprotokoll

Je fais une intervention globale sur l'article 3a lettre a et l'article 3a lettre d, même s'il y a deux propositions de minorité différentes. Chacun pourra ensuite voter différemment, s'il le souhaite, sur les propositions de minorité I et II.

Le Conseil fédéral propose d'introduire dans l'article 3a quatre cas dans lesquels on pourrait renoncer à procéder à une consultation. Le Conseil national souhaite qu'il n'y en ait aucun. Ce que proposent les deux minorités, c'est de n'en garder que deux sur les quatre, donc d'essayer de trouver un juste milieu entre ces deux positions.

Il convient de relever l'importance de la consultation dans notre système politique. C'est ce qui différencie la Suisse de nombreux autres pays. Alors que dans d'autres pays on privilégie la confrontation, en Suisse, c'est plutôt le dialogue qui est mis en avant. Et, pour pouvoir dialoguer, il faut connaître l'avis des milieux intéressés. Avec l'article 3a tel qu'il est formulé par le Conseil fédéral, on donne le sentiment de vouloir affaiblir cet instrument de la consultation. C'est d'ailleurs ce qui a poussé la Conférence des gouvernements cantonaux à nous écrire pour faire part de son inquiétude à propos de ce qui pourrait constituer un affaiblissement de cet instrument extrêmement important pour les cantons, en vue de leur permettre d'assumer leurs droits et notamment les droits qui leur sont garantis par la Constitution.

Il y a un certain nombre de problèmes posés par les cas proposés par le Conseil fédéral, notamment la marge de manoeuvre assez importante laissée au gouvernement, car il y a des notions relativement abstraites. L'article 3a lettre d, par exemple, mentionne un "traité international qui ne contient aucun élément nouveau important par rapport à des traités déjà conclus avec d'autres partenaires et bien acceptés en Suisse". Ce sont des notions qui sont relativement vagues. L'expression "bien acceptés", par exemple, peut laisser place à l'interprétation. Le seul moyen de savoir si un traité est bien accepté, c'est encore de soumettre le projet à consultation et de voir si les avis sont extrêmement positifs.

Pour ce qui est de la lettre a, il s'agit de prévoir une exception dans les cas où l'entrée en vigueur d'un projet de loi ou d'un traité international ne souffrirait aucun retard. Il est clair qu'il existe un certain nombre de situations d'urgence dans lesquelles il ne faut pas que le processus législatif empêche l'entrée en vigueur de dispositions légales. L'article 7 alinéa 4 du projet, qui ne figure plus dans le dépliant, car il a déjà été adopté par les deux chambres, permet justement de raccourcir le délai de consultation. Si véritablement il y a une situation d'urgence, il ne faut pas supprimer la consultation, mais en diminuer le délai.

Les minorités I et II proposent donc une solution de compromis. Le Conseil fédéral prévoit quatre cas pour lesquels il n'y aurait pas de consultation, le Conseil national et les cantons voudraient que ces cas soient biffés. Nous vous proposons de couper la poire en deux et de ne laisser que deux cas dans lesquels on pourrait renoncer à une consultation.