Berberat Didier · Ständerat · 2015-03-20

Wortprotokoll

Suite au souhait des présidents des Commissions de la sécurité sociale et de la santé publique des deux Chambres, la Commission de rédaction a décidé de rectifier une différence de terminologie. Les articles 36 alinéa 1 lettre c et 33a alinéa 1 de la loi sur les professions médicales sont matériellement identiques, comme l'a confirmé le Conseil fédéral. Rien ne justifie que le premier article exige de "disposer de connaissances linguistiques" et le second de "maîtriser une langue". Par conséquent, l'article 36 alinéa 1 lettre c a été reformulé comme suit: "c. dispose des connaissances nécessaires dans une langue officielle du canton pour lequel [PAGE 301] l'autorisation est demandée." En allemand, la formulation est la suivante: "c. über die notwendigen Kenntnisse einer Amtssprache des Kantons, für welchen die Bewilligung beantragt wird, verfügt."

Il est important qu'avant le vote final vous sachiez que la Commission de rédaction a procédé à cette modification purement formelle qui n'a donc aucun caractère matériel.

[VS]