preparatory:AB 16431

Wortprotokoll

Je crois que tout a été dit à la tribune et j'aimerais répondre principalement à l'appréciation qui a été faite de cette loi et aux craintes ou aux espoirs qui ont été exprimés concernant les ordonnances, de façon à ce que nous puissions ensuite entrer en matière et passer à l'adoption et à la discussion par article.

Certains craignent encore que cette loi garde des relents d'interventionnisme excessif ou de protectionnisme, d'autres ont le sentiment que cette loi a perdu les instruments d'une vraie politique. Tout laisse à penser que si l'on a soudain l'impression, les uns et les autres, d'avoir dû céder à un compromis en allant plus loin que ce que l'on souhaitait, c'est à cause de cette avance un peu saccadée au cours de cette année.

Le texte qui n'a pas été discuté à Lugano ne contenait pour l'essentiel que des corrections rédactionnelles et des précisions bienvenues. Le travail en commission est toujours passionnant parce que, d'un côté, il peut être créatif et que, d'un autre côté, il est un approfondissement de l'analyse d'un problème. Il permet en outre de mettre en évidence des détails que nous n'avons peut-être pas vus ou des difficultés de compréhension. Il rend en principe - pas toujours! - le texte de loi plus clair et plus accessible aux citoyennes et aux citoyens dans sa formulation.

A Lugano donc, le texte était très proche du texte du Conseil fédéral. Il faudrait savoir comment apprécier le texte dont nous disposons maintenant. Il s'en est éloigné essentiellement sur un point. Je ne vous cache pas que c'est un point qui ne me gêne pas; c'est même un point qui me réjouit.

[PAGE 1530] Une des difficultés que nous avons rencontrées, parce que nous avons mené des discussions dès le début avec ce que l'on appelle la branche - qui recouvre des intérêts très différents -, provenait du fait que nous avions parié dès le début sur la volonté de la branche d'obtenir une diversité de l'offre et de ne faire intervenir l'Etat qu'à titre subsidiaire.

Une des difficultés que nous avions eues, c'est qu'on voulait malgré tout non seulement donner à l'Etat une espèce de rôle d'arbitre, mais lui demander encore d'assurer l'exécution de ce que la branche déciderait.

Je me suis toujours opposée à cela. Je pense qu'il faut très clairement que la réglementation de la branche soit reconnue pour un but que nous définissons ensemble bien sûr, politiques et groupes intéressés. Nous souhaitons bonne chance, sans la moindre arrière-pensée. Nous espérons que la branche y arrivera, qu'elle y arrivera toute seule, et ce n'est que s'il y a échec que l'Etat interviendra. A ce moment-là, c'est lui qui intervient, et il y a une claire séparation entre le rôle de l'autorégulation et celui de la régulation de l'Etat. Notre projet était peut-être encore entaché d'une difficulté, celle de tracer cette ligne de démarcation, parce qu'à l'époque la branche voulait que l'Etat lui donne sa bénédiction.

Vous vous rappelez peut-être que je m'y étais opposée, car les propositions de minorité me paraissaient de nature corporatiste dans le mauvais sens du terme, l'Etat et une branche économique s'entendant pour trouver une réglementation qui ne soit ni privée ni publique. Depuis la discussion de Lugano, on a réussi à tracer cette ligne de démarcation. Cela me paraît positif. Chacun devra assumer vraiment sa responsabilité, la branche pour réaliser l'objectif, l'Etat pour intervenir avec des moyens efficaces, si cela n'est pas le cas. Donc, je crois qu'on a progressé sur le plan de la clarté, de l'"Ordnungspolitik", comme on dit également dans ce pays.

Les autres changements sont tout à fait banals et relèvent de cette clarification qui était nécessaire et qui est la bienvenue.

Nous avons une loi qui est libérale dans son essence, cela a été souligné de façon très claire en ce qui concerne la réglementation du marché. Elle est infiniment plus libérale que la loi actuelle, qui est d'ailleurs tombée en désuétude, parce que nous ne sommes pas partisans des quotas. Nous ne sommes pas partisans de réglementation de ce type dans le cinéma, Monsieur Eggly; il y a des domaines où les quotas peuvent être utiles, ne vous réjouissez pas trop vite! Elle est libérale dans son essence et permet tout simplement, parce qu'il ne faut pas être naïf, d'intervenir face à un système qui n'est pas un système de marché donnant toutes les garanties d'un bon fonctionnement. C'est bien d'être libéral, c'est bien de faire confiance au marché, mais encore faut-il avoir la lucidité de voir si ce marché fonctionne de façon absolument naturelle, comme le jour où on revient de la pêche et où on vend les poissons dans un port à la criée, ou bien s'il y a, dans ce marché, des déséquilibres auxquels il faut veiller.

Et il est clair que dans le domaine du cinéma, il y a des déséquilibres. D'un certain côté, c'est un marché mondial, avec toute la puissance de rouleau compresseur, qui occupe les écrans, les cinémas, qui vend des paquets, qui pose des conditions pour que l'on puisse avoir les films qui rapportent; et il risque, à ce moment-là, non pas seulement de bloquer l'accès du public à des films, mais, beaucoup plus gravement, de bloquer, occuper, monopoliser les lieux où ces films peuvent être projetés. C'est de cela qu'il s'agit. Si nous voulons que le public ait une chance de voir d'autres films, alors il faut créer ou sauvegarder ces espaces, et la branche s'est engagée à le faire.

Les questions qui ont été posées étaient - cela arrive souvent - celles qui concernent l'administration et les intentions que nous avions en termes d'ordonnances. Une ordonnance ne peut être que le reflet d'une loi et ne peut vivre que dans le même esprit que cette loi. A cette loi libérale, nous ne pouvons pas accoler des ordonnances qui seraient étatistes, centralisatrices, qui parleraient d'une culture d'Etat, qui voudraient promouvoir un cinéma d'Etat, etc. Ce sont des films d'horreur que vous peignez ici et tel n'est pas le cas. Je réponds très clairement à deux questions qui ont été posées:

1. Non, nous n'introduirons ni quotas ni protectionnisme. Nous veillerons simplement à ce que pluralité il y ait, à ce que diversité il y ait.

2. Non, nous n'allons pas monter un appareil extraordinaire pour récolter des données statistiques. Ces données statistiques existent. Aujourd'hui, la branche ne nous les donne tout simplement pas. La loi crée, elle, l'obligation de les centraliser à un endroit pour qu'on puisse les suivre. C'est comme un monitoring que l'on doit pouvoir installer, une évaluation qui doit pouvoir se faire: pour qu'elle puisse se faire, il faut bien que, à un endroit donné, ces différentes informations se retrouvent rassemblées. Nous n'allons pas envoyer des enquêteurs dans les salles, ceux qui font déjà actuellement ces décomptes continueront à les faire, ils payeront simplement 90 centimes, je crois, pour nous les envoyer. Voilà donc, sur ce point-là, des craintes que j'aimerais dissiper.

Enfin, la question de la règle de l'OMC est, pour moi, absolument claire. Il y a une conformité, puisqu'il n'y a pas de limitation à l'importation. Il n'y a que des garde-fous au premier chef, décidés par la branche pour faire jouer un marché qui, autrement, serait un marché monopolisé par de grandes entreprises à l'extérieur du pays.

J'espère que ces compléments d'information vous permettront non seulement d'entrer en matière, mais aussi d'accepter la loi telle que le Conseil des Etats l'a adoptée.