Germanier Jean-René · Nationalrat · 2009-03-05

Wortprotokoll

Depuis la réforme des chemins de fer de 1996, nous avons clairement séparé les budgets destinés aux infrastructures de ceux qui concernent l'exploitation.

Pour les entreprises de transport concessionnaires, il n'est plus possible d'amortir les infrastructures, de suspendre le remboursement d'une dette pour dégager les moyens nécessaires aux investissements. Les investissements dans le matériel d'exploitation, d'informatique, et dans la sécurité pourraient en pâtir. Donc cette double obligation de remboursement - infrastructures et exploitation - implique que les entreprises concessionnaires puissent se trouver en manque de fonds propres sur certaines périodes. Cela concerne les sociétés privées; on ne parle pas des CFF.

La solution du Conseil des Etats permet une souplesse dans le financement; il ne s'agit pas de supprimer complètement les amortissements, mais de les ajourner, de les suspendre pour certaines périodes. La commission du Conseil des Etats a proposé cet alinéa à l'unanimité. Nous devons nous rallier à la commission du Conseil des Etats pour qu'il y ait une équité de traitement entre les entreprises de transport concessionnaires et les CFF; ces derniers bénéficient d'autres conditions par rapport aux amortissements d'infrastructures.

Je vous remercie de suivre la majorité.