Savary Géraldine · Ständerat · 2014-06-04

Wortprotokoll

Le Protocole additionnel de Nagoya/Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation propose une norme minimale internationale pour la responsabilité en cas de dommages causés à la biodiversité par des organismes génétiquement modifiés (OGM) ayant fait l'objet d'un mouvement transfrontalier. L'accord peut être ratifié sans adapter le droit national, car la Suisse a déjà mis en oeuvre toutes les dispositions figurant dans ce protocole. L'objectif de ce protocole, qui a déjà été ratifié par la Suisse, est de prévenir les effets défavorables de la biotechnologie sur l'être humain et sur l'environnement. A cette fin, il prévoit des règles portant sur les mouvements transfrontaliers d'OGM.

Le Protocole additionnel de Nagoya/Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation a été adopté en 2010, comme complément au Protocole de Cartagena. Il complète le régime du Protocole de Cartagena en établissant des règles régissant la responsabilité pour les dommages causés à la biodiversité par des OGM ayant fait l'objet d'un mouvement transfrontalier. Le contenu de l'accord n'a pas suscité beaucoup d'opposition, ni de discussion. Il définit quelles mesures doivent être prises, qui doit les prendre et auprès de qui les coûts peuvent être recouvrés. Ce protocole va dans le même sens que la stratégie de la Suisse qui vise à encadrer clairement l'utilisation des OGM, à fixer des prescriptions de sécurité et à définir des règles en matière de responsabilité.

La Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil des Etats s'est réunie pour traiter cet objet le 11 avril 2014. Le Conseil fédéral avait déjà traité cette affaire puisqu'il avait adopté le message concernant l'approbation du protocole précité le 14 août 2013 déjà. La CSEC-CN a, elle, traité l'objet en octobre 2013, non sans certaines discussions et oppositions de la part de nos collègues, mais a finalement accepté le projet d'arrêté. C'est également le cas du Conseil national qui a adopté le 3 mars 2014, par 112 voix contre 68, l'arrêté fédéral portant approbation de ce protocole. Il y a donc eu davantage de discussions au Conseil national et au sein de la CSEC-CN qu'à la CSEC-CE qui, très rapidement, s'est prononcée à l'unanimité en faveur de ce protocole additionnel.

Au nom de la commission, je vous propose donc d'adopter le projet d'arrêté fédéral portant approbation du Protocole additionnel de Nagoya/Kuala Lumpur.