Fournier Jean-René · Ständerat · 2012-09-19

Wortprotokoll

C'est lors de sa séance du 13 août 2012 que la Commission de la politique de sécurité a examiné le message sur l'immobilier du DDPS 2012. Le projet prévoit cinq crédits d'engagement, pour un montant total de 407,8 millions de francs. L'effort est mis sur les investissements dans l'infrastructure d'instruction de l'armée, avec quelque 160 millions de francs, de même que sur l'infrastructure d'engagement de l'armée avec environ 90 millions de francs. Ces projets de construction auront des effets positifs sur l'emploi dans toutes les régions linguistiques de la Suisse. Les crédits d'engagement demandés se répartissent comme suit: des nouvelles constructions pour environ 66 millions de francs, soit 16 pour cent; des réfections, des assainissements pour 342 millions de francs, soit 84 pour cent du crédit.

Une attention particulière a été portée par la commission sur le fait que les crédits demandés s'inscrivent dans le cadre des besoins futurs de notre armée en développement et en ligne avec le maintien de la substance du parc immobilier existant. L'armée dispose d'un parc immobilier de plus de 24 000 objets dont 11 000 sont désaffectés ou en voie de l'être et 15 000 sont nécessaires au bon fonctionnement de notre armée d'aujourd'hui et de demain. La désaffectation des 11 000 objets qui ne sont plus nécessaires au bon fonctionnement de l'armée est très gourmande en ressources et en coûts.

La situation de l'aéroport de Dübendorf et de ses contrats de location dénoncés par le Contrôle fédéral des finances est actuellement en phase de régularisation et l'assurance nous a été donnée qu'il n'y aura pas de nouveaux préjudices dans cette affaire.

En ce qui concerne les crédits d'engagement eux-mêmes, la commission fait les commentaires suivants. A propos du montant de 52,25 millions de francs, qui est demandé pour la première étape de l'assainissement total de la place d'armes de Bure, relevons qu'une deuxième étape de 33 millions de francs est prévue en 2014 et une troisième de 25 millions de francs en 2016.

La place d'armes de Bure est un centre d'instruction de l'infanterie et des troupes mécanisées de première importance pour notre armée. Ces dernières années, plus de 150 millions de francs ont été investis sur cette place, mais essentiellement dans des installations et des infrastructures d'instruction telles que des simulateurs ou des villages d'exercice. Ce sont actuellement des infrastructures utilisées par la troupe qui exigent des investissements lourds.

Le crédit d'engagement de 52,2 millions de francs concerne quatre bâtiments construits dans les années 1960 et abritant les logements de la troupe. Ces bâtiments ne répondent plus aux normes d'hygiène, ni aux normes contre les incendies, ni aux normes sismiques, pas plus qu'aux standards actuels de ce type de construction devant abriter de la troupe mixte et en formation prémodulaire. Ces bâtiments faisant l'objet d'une protection du patrimoine, le coût du mètre carré de leur transformation et rénovation est dès lors élevé, soit près de 2217 francs par mètre carré.

Relevons encore que le taux d'occupation de la place d'armes de Bure est très élevé puisque pas moins de trois bataillons d'infanterie et trois bataillons mécanisés y accomplissent leur cours de répétition annuel. Ajoutez-y les écoles de recrues et l'utilisation occasionnelle par des tiers - notamment des polices cantonales, par exemple -, et vous obtiendrez une occupation annuelle de près de 50 semaines sur 52.

La commission a encore émis les remarques suivantes.

La première remarque concerne la mise en soumission des travaux et la possibilité de constituer des lots de dimension suffisamment restreinte pour permettre aux entreprises régionales de soumissionner tout en respectant les dispositions de la loi sur les marchés publics.

La deuxième remarque concerne le respect des normes Minergie: le respect de ces normes permettra une économie d'énergie très importante, entre 60 et 70 pour cent par rapport à aujourd'hui. Toutefois, ces bâtiments seront toujours chauffés par une centrale, un chauffage bois-mazout qui chauffe également d'autres bâtiments. La commission a émis le voeu que dans les étapes ultérieures se pose la question de savoir si l'utilisation d'autres sources d'énergie ne serait pas plus appropriée.

Le deuxième crédit d'engagement à faire l'objet d'un examen attentif de la part de la commission est un crédit de 35,9 millions de francs pour la rénovation du téléphérique desservant une station radar militaire. Il en existe quatre de ce type dans notre pays. Elles sont indispensables à la sécurité aérienne non seulement militaire, mais également civile. Ces objets immobiliers sont classifiés.

Des quatre stations radar militaires, celle desservie par le téléphérique qui fait l'objet du crédit d'engagement précité est la plus importante, car son rayon d'action englobe la quasi-totalité du territoire suisse. Cette installation fonctionne 24 heures sur 24, 365 jours par an. Le téléphérique à remplacer est vieux de 60 ans; il s'agit de construire une nouvelle installation sans station intermédiaire et correspondant aux normes actuelles de sécurité. Les coûts sont très élevés mais néanmoins acceptables étant donné qu'il s'agit d'un chantier de haute altitude.

La commission a reconnu la nécessité de cet ouvrage, mais elle s'est interrogée fortement au sujet des coûts engendrés par les exigences Minergie et d'autres exigences environnementales ainsi que par l'obligation de démanteler les installations existantes. Ces réflexions sont également valables dans le cas de la construction de projets destinés à l'industrie touristique, rendus difficilement réalisables étant donné le coût parfois disproportionné engendré par nos exigences légales.

La commission vous propose également d'accepter le crédit d'engagement de 18,4 millions de francs pour la réalisation d'un nouveau tronçon du réseau de transmission en fibre optique à large bande entre le pied sud du Jura et la Gemmi.

La privatisation de Swisscom en 2006 a soulevé la question de la nécessité d'un réseau de fibre optique indépendant pour des raisons de sécurité et d'amélioration de la redondance. Le DDPS est colocataire du câble existant traversant le tunnel du Lötschberg, cette solution n'est toutefois pas optimale. En cas d'accident naturel ou de circulation dans le tunnel, les risques de coupure ou de destruction de cette autoroute informatique sont relativement élevés. D'une part, le DDPS ne peut exercer aucun contrôle sur cette installation, et, d'autre part, la capacité du câble existant est insuffisante pour répondre aux besoins grandissants de transport de données. Notons que le coût d'un mètre linéaire de câbles est de 40 francs sur le plateau et de 125 francs en montagne.

Tout en vous recommandant d'approuver ce crédit d'engagement, la commission a demandé au département un rapport sur les risques que court ce type d'installation de transport de masses de données, notamment par rapport aux tremblements de terre, aux incendies, aux éboulements ou aux inondations, mais également sur les risques liés au détournement et au vol de données. Ce rapport devra aussi porter sur le potentiel de dommage de tels événements.

La commission vous propose également d'accepter le projet de réfection des pistes de roulage de l'aérodrome militaire de Payerne. Payerne est l'aérodrome militaire le plus important de Suisse et le restera. Les pistes à rénover datent de 1940 et de 1950. Elles ont été conçues pour des aéronefs [PAGE 800] de huit tonnes et sont aujourd'hui utilisées par des F/A-18 de vingt tonnes. Cette réfection en profondeur est également rendue nécessaire pour des questions de sécurité. Des particules de béton et de bitume qui se détachent du tarmac peuvent endommager dangereusement les turbines des appareils.

Enfin, le crédit-cadre demandé de 246,7 millions de francs servira à réaliser différents projets d'un montant maximum de 10 millions de francs par projet. Il peut s'agir de la rénovation d'un ouvrage de commandement, de l'assainissement d'une installation d'approvisionnement en eau ou de la réalisation de mesures de sécurité. Ce crédit-cadre n'a pas fait l'objet de remarques particulières de la part de la commission.

Il en va de même du crédit-cadre d'environ 120 millions de francs qui servira à la réalisation de travaux de maintenance pour des infrastructures existantes tel que l'assainissement de plusieurs halles polyvalentes.

Enfin, les projets de construction dont la réalisation est proposée dans le projet sur l'immobilier du DDPS 2012 concernent toutes les régions linguistiques de la Suisse. Ces travaux procureront des emplois à environ 1130 personnes pendant deux ans.

Votre commission vous propose, à l'instar du Conseil national, d'adopter le projet d'arrêté fédéral sur l'immobilier du DDPS pour l'année 2012 en tenant compte des remarques formulées.