Bourgeois Jacques · Nationalrat · 2014-06-17

Wortprotokoll

Le 14 octobre 2013, la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national a décidé à l'unanimité d'élaborer une modification de la loi fédérale sur l'approvisionnement en électricité visant à clarifier l'imputation des coûts de l'énergie d'ajustement. Cette décision fut approuvée, également à l'unanimité, par notre commission soeur du Conseil des Etats lors de sa réunion du 25 octobre dernier. A la suite de la décision positive de notre commission soeur, la CEATE a élaboré, le 4 novembre 2013, une initiative parlementaire prévoyant les modifications législatives qui vous sont soumises et envoyé un avant-projet de loi en consultation.

Avant de présenter les arguments et les raisons qui ont poussé la CEATE à proposer de telles modifications, je souhaiterais apporter quelques précisions sur les termes que vous trouvez au sein des modifications proposées. Par groupe-bilan, on entend un groupement constituant des unités de décompte vis-à-vis de Swissgrid, qui établissent des prévisions concernant les possibilités de fourniture et d'acquisition d'électricité. Swissgrid, quant à elle, en tant que société nationale du réseau de transport et exploitante du réseau de haute tension, équilibre les écarts entre la fourniture et l'acquisition d'électricité en recourant à des énergies appelées énergies de réglage. Plus les prévisions des groupes-bilan seront justes, moins Swissgrid devra avoir recours à des énergies appelées énergies de réglage. L'énergie d'ajustement est la différence entre les valeurs prévisionnelles d'un groupe-bilan et les valeurs mesurées réelles. Cette énergie d'ajustement est facturée au groupe-bilan. Les montants facturés représentent l'équivalent d'environ 100 millions de francs par an.

Le problème est qu'en juin 2013, des groupes-bilan actifs en Suisse ont défendu dans une requête à la Commission fédérale de l'électricité leur point de vue selon lequel ils n'avaient pas à assumer les coûts de l'énergie d'ajustement, s'appuyant sur des décisions du Tribunal administratif fédéral, qui, dans plusieurs arrêts rendus, a laissé entendre que la législation ne prévoit pas que les groupes-bilan interviennent en tant que débiteurs.

Ainsi, Swissgrid ne pourrait plus, dans un tel cas, facturer aux groupes-bilan les coûts de l'énergie d'ajustement conformément à la pratique de la législation actuelle. Si l'on veut assurer la stabilité du réseau, il faut que l'on ait en permanence autant de courant injecté dans le réseau que de courant soutiré. Si les groupes-bilan venaient à ne plus devoir s'acquitter des coûts de l'énergie d'ajustement, il n'y aurait plus d'incitation à respecter les programmes prévisionnels. Cela pourrait conduire à une instabilité du réseau.

Afin d'éviter ce scénario ainsi que toute ambiguïté au niveau législatif, la CEATE vous propose à l'unanimité de soutenir ces modifications de la loi sur l'approvisionnement en électricité.

Cette position a été appuyée lors de la consultation par une très grande majorité des cantons, des partis politiques et des milieux intéressés, qui tous saluent les adaptations proposées. Ils considèrent en effet que les mesures prévues sont judicieuses et par conséquent approuvent en général le texte de loi proposé.

Le Conseil fédéral propose également, dans son avis du 21 mai dernier, de soutenir ce principe qui consiste à inscrire dans la loi l'obligation pour les groupes-bilan de prendre en charge les coûts de l'énergie d'ajustement.

Une remarque encore concernant le rapport de la commission. Sous le chiffre 1.2, il est fait mention de la pratique que nous souhaitons consolider avec cette initiative et de son entrée en vigueur en 2012. En réalité, cette pratique existe depuis 2009 déjà, comme le relève à juste titre le Conseil fédéral dans son avis du 21 mai dernier.

Au nom de la CEATE, qui - je le rappelle - a pris sa décision à l'unanimité, je vous invite à soutenir les modifications proposées.

S'agissant de la proposition Nordmann, la CEATE n'a pas pu la traiter compte tenu du fait que la décision d'Alpiq de se retirer de Swissgrid en tant qu'actionnaire n'a pas pu être débattue, cette décision ayant été annoncée après la dernière réunion de la CEATE. A cet égard, je m'exprimerai donc à titre personnel.

Etant donné que nous sommes conseil prioritaire, il est judicieux que l'on analyse les conséquences de la formulation "par les collectivités publiques" prévue dans la proposition Nordmann ainsi que la possibilité pour la Confédération de devenir actionnaire de la société qui possède le réseau de distribution de l'électricité. Cependant, j'émettrai deux remarques.

La première concerne le droit de préemption des cantons et des communes - surtout des cantons -, qui ont une participation dans le capital des entreprises productrices d'électricité. Qu'ils puissent continuer à en bénéficier à l'avenir est un des éléments à examiner. Il faudra que le Conseil des Etats se penche sur cet aspect.

Le deuxième point porte sur la position de la Confédération, qui ne peut pas être juge et partie: d'un côté en tant que propriétaire du réseau, afin de garantir la stabilité du réseau de transport d'électricité; de l'autre en tant qu'actionnaire.

Je vous invite à soutenir la proposition Nordmann et à mandater le Conseil des Etats pour éclaircir les deux points que j'ai relevés.