Germanier Jean-René · Nationalrat · 2014-09-18

Wortprotokoll

Le groupe libéral-radical adhère à ce projet de modification de loi dont l'entrée en matière n'est pas contestée. L'Assurance suisse contre les risques à l'exportation contribue au maintien de la compétitivité des entreprises exportatrices suisses.

Il est très important que notre économie, orientée sur les marchés extérieurs, puisse disposer d'offres compétitives et que les conditions-cadres dans notre pays soient comparables à celle des pays concurrents au niveau mondial. Je ne reviendrai pas sur l'importance des exportations pour notre pays - je suis le dernier intervenant francophone dans le débat d'entrée en matière et tout le monde en a déjà parlé: en Suisse, 1 franc sur deux est gagné grâce aux exportations. Cette assurance est particulièrement efficace pour les entreprises souhaitant développer leurs affaires dans les pays émergents.

D'un point de vue libéral, nous nous sommes posé la question de principe quant à l'opportunité de disposer d'une assurance d'Etat. L'assurance d'Etat ne doit en aucun cas concurrencer les assurances privées - et c'est prévu ainsi. Le fait de disposer d'une assurance contre les risques à l'exportation est très important pour les risques non couverts et pour les marchés difficiles à forte croissance. C'est une assurance subsidiaire.

La modification de loi que nous allons voter prévoit que cette assurance soit autofinancée, que les risques des débiteurs publics et privés soient gérés séparément et qu'une prime qui doit être proportionnelle aux risques puisse être perçue selon les cas.

Il n'y a pas d'intérêts à charge de la Confédération pour les 2 milliards de francs de capital mis à sa disposition. Ce n'est donc pas un système de subventionnement; c'est un système de garantie.

L'Assurance suisse contre les risques à l'exportation n'a pas reçu de fonds propres de la Confédération. Elle a été fondée en 2007 et a repris le bilan et les comptes de l'ancienne organisation. Le montant de 2 milliards provient de primes, de remboursements; il s'agit donc de réserves qui servent de fonds propres. Cette loi permet d'éviter la discrimination des petites opérations d'exportation; ceci est positif pour les PME.

Nous saluons le fait que la modification de cette loi permette d'éviter une insécurité juridique en attendant les programmes de promotion économique de la Confédération.

Le groupe libéral-radical propose donc, comme tout le monde, d'entrer en matière sur ce projet.

Dans le dépliant ne figure que la proposition de la minorité Maire Jacques-André à l'article 6 alinéa 2. Le groupe libéral-radical rejettera cette proposition. Dans cet article, la loi prévoit que les principes de la politique étrangère de la Suisse soient respectés. Notre Constitution, à l'article 54 alinéa 2, énumère un catalogue d'objectifs pour la politique étrangère qui répondent aux voeux de la minorité.

Nous rejetterons cette proposition de minorité et entrerons en matière sur le projet.