Quadri Lorenzo · Nationalrat · 2014-09-18

Wortprotokoll

Nous examinons ici les divergences sur l'objet 13.072. Comme vous le savez, il propose plusieurs modifications mineures de la législation applicable à l'admission des entreprises de transport par route et aux transports publics. Notre conseil a examiné cet objet dans sa séance du 6 mai 2014 comme premier conseil. Le Conseil des Etats l'a examiné le lundi 8 septembre dernier comme deuxième conseil.

En ce qui concerne le projet 1, c'est-à-dire la modification de la loi fédérale sur les entreprises de transport par route, il n'y a pas de divergence entre les deux chambres.

Il y en a par contre dans le projet 2 qui concerne les modifications à la loi sur le transport de voyageurs. Nous savons qu'il s'agit dans ce projet d'harmoniser les prescriptions pénales en matière de transports publics et de prévoir en outre la création d'une base juridique explicite pour un système [PAGE 1624] d'information sur les voyageurs sans titre de transport valable.

La divergence se trouve à l'article 57 alinéa 4 lettre h qui règle l'interdiction de mendier dans le périmètre des gares.

De plus, le Conseil des Etats a rejeté la motion CTT-CN 14.3000, "Pointeurs laser dirigés sur des personnes", suivant sur ces deux points le Conseil fédéral.

En ce qui concerne la loi sur le transport de voyageurs, la divergence porte sur l'article 57 alinéa 4 lettre h. Il est question ici de l'interdiction de la mendicité dans les périmètres des gares. La commission, suivie par le conseil, a voulu étendre la proposition du Conseil fédéral. Dans le projet du Conseil fédéral, est puni celui qui "mendie alors que les prescriptions d'utilisation l'interdisent". La commission, suivie par le conseil, a voulu régler ce cas d'une manière plus générale afin de disposer d'une certaine uniformité dans le pays. Le Conseil national a donc choisi d'interdire, sur plainte, la mendicité dans les gares sans qu'il n'y ait besoin de prescriptions d'utilisation qui l'interdisent.

Nous avons aussi inclus dans l'interdiction l'emploi des enfants ou des personnes qui sont dépendantes pour des activités de mendicité. Le Conseil des Etats ne s'est pas rallié à notre décision et n'a pas voulu interdire de façon générale la mendicité dans les gares, mais il a souhaité préserver l'autonomie accordée aux entreprises de transports publics de décider si elles désirent ou non une interdiction de mendier dans leurs périmètres. Le Conseil des Etats en appelle à l'opportunité de préserver un certain fédéralisme, aussi dans ce domaine. Il s'est donc rallié à la version du Conseil fédéral à l'article 57 alinéa 4 lettre h.

La commission, réunie ce matin, vous propose à l'unanimité de suivre le Conseil des Etats et donc de soutenir la version du Conseil fédéral.