Regazzi Fabio · Nationalrat · 2014-09-18

Wortprotokoll

Il faut tout d'abord rappeler que la loi sur l'expropriation date de 1930, soit d'il y a 84 ans. Après vérification, je peux vous confirmer qu'aucun des [PAGE 1631] parlementaires de cette salle, pas même le doyen, n'était né lors de son adoption.

A cette époque, on ne connaissait pas de procédure d'approbation des plans à proprement parler. Par ailleurs, la notion même d'expropriation a passablement évolué dès lors que celle de préjudice dû à la construction ou au simple voisinage d'infrastructures publiques a eu tendance à s'étendre. Pourtant, maintenant comme alors, les infrastructures revêtent toujours une importance de premier plan, surtout si l'on tient compte de la densification toujours croissante des régions habitées de notre petit territoire.

De manière simplifiée, on pourrait considérer que la loi sur l'expropriation en est restée aux années 1930 alors que tout le reste du droit applicable dans ce domaine a sans cesse évolué.

Ainsi la loi sur l'expropriation se base encore sur la notion de procédure combinée, alors que cette procédure a été abandonnée à la suite de l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2000, de la loi sur la coordination et la simplification des procédures de décision.

S'agissant toujours de la procédure et puisque le droit administratif n'était que fort peu - voire pas du tout - développé, la procédure à suivre telle que décrite dans la loi devait probablement s'inspirer des codes de procédure civile cantonaux, voire éventuellement de la loi provisoire du 22 novembre 1850 sur la procédure à suivre par-devant le Tribunal fédéral en matière civile.

On sent du reste encore passablement cette influence "civiliste" dans la loi sur l'expropriation. Il est certain que le législateur avait tenté de mettre en place une procédure simple, si possible rapide et par ailleurs gratuite en faveur des expropriés.

Les changements législatifs et jurisprudentiels intervenus depuis lors ont toutefois et malheureusement eu pour conséquence de rendre la procédure plus complexe - la simplicité apparente est trompeuse - et de faire en sorte que la rapidité ne soit plus garantie. S'inspirer de règles de procédure civile, même s'il s'agissait de la dernière mouture en date de la loi dans ce domaine, ne simplifie certainement pas l'"iter procedurale" pour celui qui serait frappé par une expropriation ou qui s'estimerait victime d'une atteinte à son droit de propriété et qui souhaiterait le faire savoir et surtout être indemnisé.

Même la gratuité de principe de la procédure en faveur de l'exproprié - les frais nécessaires pour assurer la défense de l'exproprié sont en principe mis à charge de l'expropriant, de même que les frais de procédure - ne suffit pas à assurer une certaine égalité entre les parties. Le pouvoir d'arbitrage de la procédure - si l'on s'en tient au texte légal, mais aussi à l'interprétation qui en est faite dans certains arrondissements qui s'inspirent de textes de procédure civile cantonale - par l'autorité qui doit trancher est trop faible. Par ailleurs, les connaissances nécessaires pour juger de l'atteinte au droit de propriété sont souvent en main de l'expropriant, qui dispose justement des documents et études nécessaires, ou encore du personnel qualifié pour faire constater ces atteintes.

Ce retard pris sur l'évolution des autres domaines pertinents du droit rend la lecture de la loi sur l'expropriation pour le moins opaque et son application par endroits impossible. Ce sont ces incohérences et l'insécurité juridique qui en découle qui justifient, ou plutôt rendent impérative, la révision totale de la loi sur l'expropriation.

Je souligne que dans l'idéal, une bonne loi devrait être concise et claire et ne devrait pas nécessiter la lecture de la jurisprudence ou de la doctrine pour être comprise au moins dans son fonctionnement global. La jurisprudence a, de fait, corrigé certaines incohérences de la loi sur l'expropriation, mais ces corrections démontrent justement à quel point la nécessité de réviser cette loi est impérative.

Enfin, vu aussi le défi auquel nous devrons faire face en matière d'approvisionnement énergétique, est-il encore raisonnable d'avoir neuf lois en matière d'approbation des plans, toutes avec une partie générale identique qui déroge à la loi sur l'expropriation? N'est-il pas temps d'étudier une loi fédérale moderne, unique sur la procédure d'approbation des plans et d'expropriation pour la réalisation des grandes infrastructures fédérales?

Si votre réponse est "oui" alors je vous demande de soutenir ma motion.