Français Olivier · Nationalrat · 2014-09-18

Wortprotokoll

C'est le 12 mars 2014 que notre conseil a débattu une première fois du message du Conseil fédéral du 28 août 2013 relatif à la modification de la loi sur le transport de voyageurs.

Ce projet est contesté, car certains estiment que cette révision est inutile et disproportionnée, que sa mise en oeuvre présente de trop nombreuses zones d'ombre et entraînerait des coûts élevés, qu'on ne peut exclure que l'obligation de transporter soit également assouplie pour d'autres groupes de voyageurs, que le système actuel de trains spéciaux a fait ses preuves et que le transfert aux clubs sportifs de la responsabilité des dommages causés aux moyens de transport est inacceptable.

D'autres considèrent que les mesures prévues permettraient d'endiguer les actes de violence commis en marge des manifestations sportives, qu'elles contribueraient à une meilleure protection des voyageurs et du personnel ferroviaire et, plus largement, à une meilleure exploitation des transports publics.

Le 12 mars 2014, notre conseil a débattu pour la première fois. Les problèmes liés au transport des fans n'ont pas été niés. Toutefois, la majorité des membres du conseil, réunissant des députés aussi bien de gauche que de droite, a trouvé le projet disproportionné. De plus, sa mise en oeuvre présente de nombreuses zones d'ombre et a paru même impossible. Il a entre autres été relevé que la majorité des supporters est pacifique et que le projet constitue une atteinte inacceptable aux libertés fondamentales.

Des solutions peuvent cependant être mises en pratique d'entente avec les parties intéressées - les clubs, les villes, les entreprises de transport -, à l'instar du projet piloté et mené par le club des Young Boys à Berne et les CFF, un partenariat idéal selon plusieurs orateurs. Madame la conseillère fédérale Leuthard a regretté que les Young Boys soit l'unique club à s'être véritablement attaqué au problème et elle a rappelé que, lors de la saison 2013/14, seuls 26 transports sur 76 se sont déroulés sans incidents. Au cours des 50 autres transports, on a déploré des dégâts matériels, constaté l'abandon de déchets, l'emploi de pétards et le déclenchement du frein d'urgence. Bref, il y a eu des perturbations du trafic ferroviaire. Madame la conseillère fédérale Doris Leuthard a souligné en outre que la législation actuelle ne permet pas de régler ces problèmes et que les libertés individuelles chères à celles et ceux qui s'opposent au projet concernent également la protection de la propriété privée et le maintien de la sécurité publique.

Lors du premier débat, une forte minorité a recommandé de refuser l'entrée en matière, considérant que le projet du Conseil fédéral était inefficace. Cette proposition de non-entrée en matière a été refusée par 107 voix contre 68 et 3 abstentions.

Toutefois, le Conseil national a accepté la proposition de votre commission de renvoyer le projet au Conseil fédéral pour réexamen, par 142 voix contre 30 et 7 abstentions.

Le 19 juin 2014, le Conseil des Etats a décidé d'entrer en matière et a refusé de renvoyer le texte au Conseil fédéral, par 33 voix contre 7. Il a estimé que les problèmes à répétition causés par les hooligans sont intolérables, que les mesures prises jusqu'ici par l'ex-régie fédérale ne suffisent pas. En outre, une minorité du Conseil des Etats a considéré que les propositions du Conseil fédéral ne sont pas applicables, rejoignant ainsi la position de la majorité du Conseil national. Madame la conseillère fédérale Leuthard a relevé que, si le Parlement estime le projet mauvais, il peut le refuser, mais elle a également indiqué qu'elle n'était pas favorable à la proposition d'un réexamen du projet et à un nouveau tour de consultation avec les associations de football et les autorités cantonales.

A la suite de la décision du Conseil des Etats et des divergences entre les deux chambres, les membres de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national ont, le 30 juin 2014, à nouveau débattu des arguments pour et contre le projet. Au cours de la séance, les membres de la commission ont pu entendre les responsables de l'administration fédérale et en particulier le chef d'office et son chef de la section juridique. Il a été souligné que la question centrale du projet est plus celle se rapportant aux contrats d'affrètement que celle de l'assouplissement de l'obligation de transporter. Il a été relevé qu'actuellement le risque économique est supporté par l'entreprise de transport et que les coûts des incivilités et des dégâts commis par les supporters durant le transport à destination et au retour des stades sont assumés par le contribuable. Il a été souligné que, dans le projet, la responsabilité des clubs est conçue par subsidiarité aux autres dispositions existantes et que d'éventuelles discussions supplémentaires dont seraient chargés le Conseil fédéral et l'administration en cas de renvoi du projet ne pourront conduire au final qu'à la même question déjà posée dans l'état actuel du projet, soit celle de décider si les clubs sportifs doivent être tenus pour [PAGE 1626] responsables des dommages matériels et corporels causés par leurs supporters.

Au cours du débat, un compromis original a été soumis. En effet, il a été proposé de charger l'administration de trouver pendant une année une voie consensuelle avec les clubs, en les incitant à partager les coûts en question et à travailler dans le sens du concordat. Si cette proposition, qui a suscité un intérêt certain de la part de la commission, n'a pas été retenue, elle montre en tout cas la volonté de la commission de trouver des solutions pragmatiques au problème.

Certains membres estiment qu'il est temps maintenant d'aller de l'avant, qu'en l'absence d'un signal clair émanant du Parlement, les clubs n'auront pas de réelle incitation à agir et qu'à l'issue de la période d'essai, la question se posera à nouveau de savoir si le Parlement veut ou non une obligation de prise en charge des coûts par les clubs.

Tous les membres de la commission sont conscients du problème de fond et d'image. Mais pour la majorité de la commission, le projet ne convient pas. Elle estime en effet inutile d'ajouter des dispositions inapplicables aux nombreuses lois déjà existantes. De plus, l'adoption d'une base légale qui prévoirait, par exemple, que les clubs aient l'obligation de fournir des agents de sécurité pour l'accompagnement des supporters dans les trains, en variant leur effectif en fonction du nombre de supporters, remet en question le principe de proportionnalité. L'effort doit porter sur l'identification des individus perturbateurs, à l'instar par exemple de la pratique de reconnaissance faciale qui semble avoir cours dans le hockey sur glace, sport qui occasionne beaucoup moins de problèmes que le football.

Bref, ce projet n'est pas adapté aux situations particulières des différents clubs de sport. On veut se décharger trop facilement sur les clubs, et le projet veut apporter des solutions aux problèmes et risques qui n'ont pas leur origine dans les moyens de transports, mais qui sont des problèmes de société.

De plus, le projet de loi délègue aux clubs la responsabilité de la sécurité, alors que cette responsabilité est du ressort de l'Etat, des cantons et des communes. Il s'agit d'un problème de société, qui ne peut pas être traité comme s'il s'agissait d'un contrat d'assurance. Le projet renverse la logique usuelle de l'imputation de la responsabilité. Dans le cadre du projet, il ne s'agit plus de prouver qu'une infraction a été commise, mais d'anticiper l'éventualité d'une infraction et d'imposer aux clubs la démonstration de leur innocence.

Le 30 juin 2014, la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national a réaffirmé la décision du Conseil national du 12 mars 2014, se prononçant en faveur de renvoi du projet au Conseil fédéral par 15 voix contre 9.

La commission invite le Conseil national à confirmer sa décision de renvoyer le projet au Conseil fédéral pour qu'il charge l'administration de soumettre au Parlement une proposition visant à améliorer la situation actuelle. La proposition devra prévoir des solutions, notamment en ce qui concerne le devoir de communication, les règles de responsabilité civile et de participation aux coûts et les dispositions pour la conclusion des contrats d'affrètement entre clubs et entreprises de transport.