Buttet Yannick · Nationalrat · 2015-03-12

Wortprotokoll

Le Conseil des Etats a globalement accepté le compromis décidé dans notre conseil. Il a maintenu des divergences en ce qui concerne quatre articles dans le sens d'un certain durcissement du projet.

A l'article 2 alinéa 4, le Conseil des Etats maintient sa position quant à une définition large de ce qu'est une résidence secondaire, contrairement à notre conseil qui souhaitait la restreindre.

A l'article 4 alinéa 1bis, le Conseil des Etats ne partage pas le point de vue de notre conseil quant à la possibilité de libérer de la tenue de statistiques relatives aux résidences secondaires les communes dont la proportion de résidences secondaires est nettement inférieure à 20 pour cent. Dans un souci de précision, le Conseil des Etats veut imposer l'inventaire des logements à toutes les communes suisses. En commission, il a été précisé que la charge administrative en résultant se limiterait au minimum, de manière à éviter une explosion de la bureaucratie. La commission aura d'ailleurs la possibilité de s'exprimer sur l'ordonnance y relative.

A l'article 4 alinéa 3, le Conseil de Etats souhaite maintenir la version du Conseil fédéral par souci de cohérence avec l'article 2.

A l'article 9 alinéa 2, le Conseil des Etats a décidé de remplacer l'expression "surface brute au sol" par "surface utile principale" puisque cette dernière notion est utilisée dans l'ensemble de la loi et se réfère à une définition officielle de la Société suisse des ingénieurs et des architectes.

Enfin, le Conseil des Etats a jugé l'article 26 alinéa 3bis comme étant trop imprécis ou trop difficile à mettre en oeuvre. Il a décidé de le biffer. [PAGE 309]

Dans le souci de maintenir le fameux compromis, et au regard des résultats très clairs à ce sujet dans notre conseil, la commission a renoncé à contester les positions très arrêtées du Conseil des Etats, même si celles-ci vont plus loin que le compromis. Ainsi, il ne subsiste plus de divergence entre nos deux chambres sur cet objet, et la mise en oeuvre de cette loi peut être espérée pour le début de 2016.