preparatory:AB 165128

Wortprotokoll

Cet article est l'aboutissement d'une assez longue discussion sur ces questions de langue. Il y a eu une première étape avec la solution du Conseil national, qui était très restrictive. Nous avons immédiatement indiqué qu'elle poserait des problèmes dans le système de santé, qu'il fallait être un peu plus flexible et que la discussion serait certainement portée au deuxième conseil.

Votre commission, après avoir examiné la question de manière engagée et approfondie, propose une bonne solution: elle permet de trouver l'équilibre entre l'importance des langues dans les questions de la santé - il ne faut pas se tromper de termes -, et le fonctionnement du système même de santé, qui est probablement beaucoup plus diversifié et complexe que l'on pense pour se laisser réduire à un fonctionnement en trois ou quatre langues officielles. Vous avez donc trouvé l'équilibre.

Au départ s'est aussi posée la question du pourquoi de cette exigence linguistique. Est-ce que c'était là - certains intervenants l'ont dit, dans votre conseil aussi - une certaine forme de discrimination positive des médecins suisses et un frein contre ce qui peut être perçu comme une concurrence? Ou n'était-ce pas plutôt une question liée à la qualité des soins - dans quelle langue faut-il pouvoir s'exprimer avec un patient pour que cette qualité soit la plus élevée possible? Il y a eu une discussion sur ces deux éléments; on a senti que tous deux jouaient un rôle, et ils ont tous deux influencé le cours du débat.

Ce qui compte - et je suis en mesure de rassurer Monsieur Eder -, c'est tant la qualité des prestations que la sécurité des processus médicaux et des patients. Ce sont ces éléments qui ont dirigé la réflexion du Conseil fédéral, et j'ai eu le sentiment que c'étaient ces mêmes éléments qui avaient dirigé les réflexions de votre commission.

Dès lors qu'on parle de sécurité des patients, on doit tenir compte du besoin de certaines personnes dans notre pays à s'exprimer dans une autre langue - qu'on le veuille ou non. Ainsi, dans certains cas, la sécurité des patients sera mieux garantie en albanais, en anglais ou en portugais qu'en français à Lausanne ou à Fribourg, ou même encore à Zurich. Il faut pouvoir tenir compte de cette réalité au moment où la question se pose dans un hôpital ou dans un cabinet médical. C'est la sécurité des patients et des processus qui doit prévaloir. Et c'est justement ce que permet l'article que vous vous apprêtez peut-être à arrêter. Il permet également une certaine flexibilité, notamment dans le cadre des hôpitaux, où il peut être adéquat d'engager un médecin qui maîtrise non seulement d'autres langues dans le cadre de la sécurité des patients, mais aussi pour maîtriser certains processus.

Si on parle de concurrence, il ne faut pas oublier une chose. Je me réfère à l'année 2012, mais je crois que la situation n'est pas tellement différente aujourd'hui. Sur le nombre de médecins qui ont été nouvellement autorisés à pratiquer dans notre pays, deux tiers proviennent de l'étranger et un tiers provient de filières de formation suisses. Sur les deux tiers d'étrangers, l'immense majorité vient de pays qui nous entourent, pays dans lesquels, par définition, on maîtrise au moins une langue nationale.

En 2012, on a eu plus d'autorisations de pratiquer pour des médecins allemands en Suisse que pour des médecins formés en Suisse. Eh bien, les médecins formés en Allemagne maîtrisent l'allemand, qui est, jusqu'à preuve du contraire, la première langue nationale en Suisse! Donc cet élément de concurrence ne joue pas vraiment.

Je vous invite à soutenir la proposition de votre commission.

Et vous me permettrez encore, Monsieur Eder, de vous rassurer sur le processus qui conduit à l'adoption des ordonnances. Vous avez parlé de "black box". Or je vous rappellerai juste qu'aucune ordonnance n'est édictée sans qu'il y ait eu un projet - et ceci s'applique dans le cas présent; ensuite, une consultation, évidemment, de tous les milieux intéressés; puis une nouvelle discussion sur le projet; et enfin, une discussion et une décision du Conseil fédéral. Et non seulement les milieux intéressés à l'extérieur de ces murs, mais aussi le Parlement lui-même, peuvent s'intéresser à ce processus. Vous disposez pour ce faire notamment de l'article 151 de la loi sur le Parlement, qui permet au Parlement en tout temps de s'intéresser au processus qui conduira à l'adoption d'une ordonnance. Et l'alinéa 2 de ce même article 151 permet aussi au Parlement, au moment de l'adoption d'un message ou d'un projet, comme c'est le cas ici, d'indiquer sur quelles ordonnances il souhaite être consulté au moment de sa préparation.

Donc, vous avez vraiment la possibilité d'être impliqués dans ce processus et nous n'avons certainement pas l'idée, en l'occurrence, de faire autre chose que de traduire dans l'ordonnance la volonté du Parlement, telle qu'elle se manifeste lors des débats, que ce soit en commission ou au sein des deux conseils.

Par cette argumentation, je vous invite à adopter l'article 33a, tel qu'il figure dans la version proposée par votre commission, commission qui semble avoir trouvé la solution au problème. Et nous avons été heureux de notre côté de pouvoir aussi, avec nos modestes moyens, y contribuer.