Berset Alain · Bundesrat · 2014-09-09

Wortprotokoll

En réalité, Monsieur de Courten a montré quelles sont les différences entre la version du Conseil fédéral, du Conseil des Etats et de la minorité de votre commission d'une part, et celle de la majorité d'autre part. J'ai compté pour ma part trois différences.

La première consiste à s'entendre sur ce qui constitue une transgression grave. La majorité propose de convenir qu'il faut qu'un assureur "transgresse gravement les dispositions" de la loi pour que des mesures conservatoires soient possibles. Cela pose tout de même le problème de la définition de ce qu'est une transgression grave, et automatiquement, la question de savoir si une petite transgression de la loi est possible, acceptable, si une petite inégalité par-ci par-là est du domaine de l'acceptable. Cela ne peut pas être le sens de la proposition de la majorité de la commission, parce que le principe du respect de la légalité et du fonctionnement en conformité aux lois est essentiel, et on ne peut pas, comme ça, y déroger. Il faudra donc préciser ce que l'on entend par là.

La deuxième différence, c'est qu'il est indiqué qu'il ne s'agit plus, pour l'autorité de surveillance, de prendre des mesures conservatoires, mais de décider de mesures conservatoires. La différence, ici, est qu'il faut pour cela une décision formelle de la part de l'autorité, ce qui ne peut conduire qu'à rallonger les procédures et notamment, peut-être, à laisser passer plus de temps que nécessaire avant que les mesures puissent être vraiment effectives.

La troisième différence concerne l'alinéa 2. La majorité de la commission souhaite une liste qui soit exclusive, complète, alors que, dans la version du Conseil fédéral, le "notamment" laissait une certaine ouverture. Je dois vous dire qu'il est possible que cette liste exclusive ait quelques effets qui ne soient pas souhaités par la majorité. En effet, on ne peut pas imaginer que l'autorité se serve de ce "notamment" pour prendre des mesures qui vont plus loin que ce qui est listé à l'alinéa 2. On peut, en revanche, imaginer des mesures qui aillent moins loin, qui soient un peu plus modérées. Or en enlevant cette marge de manoeuvre à l'autorité, vous allez plutôt la contraindre, là où une mesure plus légère eût été appropriée, à prendre en fait la mesure la plus dure. Si c'est ce que vous voulez, cela représente effectivement une possibilité d'agir pour l'Office fédéral de la santé publique, mais je ne crois pas que ce soit le sens de ce que souhaite la majorité.

A partir de là, j'ai bien perçu qu'il se pourrait que vous créiez une divergence avec le Conseil des Etats à ce sujet. Cela fera certainement encore l'objet de discussions.

Par cette argumentation, j'aimerais donc vous inviter à soutenir la version du Conseil fédéral, ce qui signifie dans le cas présent voter pour la proposition de la minorité de la commission.