AB 165236

Wortprotokoll

Au nom de la minorité, je vous propose d'adhérer à la décision du Conseil des Etats.

La version adoptée par le Conseil des Etats prévoit des dispositions claires. Il s'agit d'assureurs qui ne respectent pas les dispositions de la présente loi ou de la LAMal, qui ne se conforment pas aux instructions de l'autorité de surveillance ou, de manière un peu plus générale, qui ne tiennent pas compte des intérêts des assurés dès lors que ces intérêts peuvent être menacés. La majorité de la commission demande une transgression grave des dispositions légales ou réglementaires pour justifier une intervention. Elle ouvre ainsi la porte à des recours à la moindre intervention et vide l'article d'une bonne partie de sa substance. Il est irritant par ailleurs que des représentants des assureurs s'engagent ainsi au sein même du Parlement et de la commission pour une réduction massive d'une surveillance qui les concerne directement. Cela nous pose, outre la question du contenu, aussi celle de la représentation d'entreprises, certes privées, mais qui agissent par délégation d'un mandat public.

La version du Conseil des Etats donne une petite marge d'appréciation au bénéfice des assurés. La version adoptée par la majorité de la commission donne une marge de manoeuvre importante au bénéfice des assureurs, c'est toute la différence. Avec la version de la majorité de la commission, pour être moins technique et argumenter dans des domaines plus connus, c'est un petit peu comme si le Code pénal prévoyait désormais que les tribunaux n'interviennent que pour certaines catégories de voleurs, mais pas pour tout le monde, ou que si un automobiliste passe au rouge, on ne dit rien la première fois, ni la deuxième, ni la troisième, ni la quatrième encore, mais qu'à partir de la cinquième, on commence à intervenir. C'est une manière de faire un peu étrange dans un Etat de droit.

Enfin, la proposition de la majorité formalise excessivement les mesures conservatoires qui doivent être prises, ce qui les ralentit et permet aux quelques assureurs qui ne seraient pas de bonne foi des mesures dilatoires devant la justice, même sans la moindre justification. Cette disposition va donc clairement à l'encontre des objectifs que poursuit la présente loi.

C'est la raison pour laquelle nous vous recommandons de soutenir la décision du Conseil des Etats.