Berset Alain · Bundesrat · 2014-09-09

Wortprotokoll

Les différences de primes qui existent entre la plus haute et la plus basse dans les cantons sont naturellement difficiles à comprendre, quand on imagine que ces différences de primes se retrouvent dans une région où il y a le même système hospitalier pour tout le monde, le même accès aux médecins pour tout le monde, le même système de santé. Ces différences sont naturellement difficiles à saisir. Il faudrait parvenir à les réduire. J'aimerais vous rappeler que le Conseil fédéral, en mettant en consultation un contre-projet à l'initiative populaire "pour une caisse publique d'assurance-maladie", avait fait une proposition qui aurait permis de compenser les cas les plus lourds pesant sur le système de santé. Je rappelle que 5 pour cent des personnes qui utilisent le plus le système de santé génèrent plus de la moitié des coûts de l'ensemble du système et que 10 pour cent des personnes qui sont les plus malades génèrent quasiment trois quarts des coûts du système. Nous avions donc mis cette proposition en consultation. Elle a été sèchement rejetée. L'alternative, c'est donc la compensation des risques sur laquelle vous vous êtes penchés. Cette compensation des risques n'a non seulement pas été abandonnée, comme c'était prévu au départ, mais elle a été pérennisée et elle est actuellement renforcée. Le Parlement a donné au Conseil fédéral la possibilité d'affiner encore cette compensation des risques avec des éléments très importants, si on pense à la possibilité d'utiliser des groupes de médicaments comme critères à l'avenir. Cela entrera en vigueur au début de l'année prochaine et devra encore prendre un certain temps pour porter tous ses effets, mais c'est en cours. Et nous espérons ainsi, avec une meilleure compensation des risques, diminuer ainsi ces différences parfois extrêmement importantes dans une seule région - je l'ai dit - pour un même système de santé. [PAGE 1356]

Le Conseil fédéral est d'avis que c'est dans cette voie qu'il faut agir et non en fixant des pourcentages parce que, avec la proposition de la minorité Rossini, on ne s'attaque pas aux causes du problème mais aux conséquences. Avec cette proposition, on contraindrait l'autorité de surveillance à respecter la marge des 20 pour cent et donc à devoir parfois imposer des primes qui ne couvrent pas les coûts, des primes clairement inférieures ou supérieures aux coûts, ce qui est en contradiction avec l'essence même du système de l'assurance-maladie.

Par l'argumentation présentée, j'aimerais, tout en partageant la préoccupation de Monsieur Rossini, quant à la difficulté, parfois, à comprendre ces différences, vous appeler à suivre la majorité de la commission.