preparatory:AB 165289

Wortprotokoll

Vous vous trouvez à présent face à des éléments qui sont au coeur de cette loi, soit le mécanisme d'approbation des primes et le mécanisme de compensation des primes lorsque c'est nécessaire. J'aimerais m'exprimer sur les différentes propositions qui ont été présentées.

Je vous invite à soutenir la proposition de la minorité Carobbio Guscetti, et à soutenir ainsi le projet du Conseil fédéral et la décision du Conseil des Etats. J'attire votre attention sur l'insécurité et le risque que peut représenter pour les assurés le fait d'être confrontés à un "théâtre" tout l'été - si vous me permettez l'expression - avec des annonces de primes qui ne sont pas encore des primes approuvées mais dont le but probable est de lancer un appel aux assurés et de préparer le terrain; avec ensuite, un à deux mois plus tard, des primes effectivement approuvées, qui pourront être différentes ou non de ce qui aura été annoncé; avec enfin, en octobre et en novembre, la vraie procédure et la possibilité de savoir à ce moment-là, sur la base de primes approuvées et claires, s'il faut changer ou non de caisse. Le système que nous avons aujourd'hui, selon lequel en principe les primes ne sont pas annoncées avant leur approbation, a plutôt garanti une certaine stabilité au moment de savoir si oui ou non il faut changer de caisse, de savoir à quel montant de primes on sera confronté l'année suivante. Nous souhaitons que les huit millions d'assurés qui sont confrontés chaque année à des fixations de primes d'assurance-maladie ne se perdent pas dans de multiples chiffres, articulés par de multiples caisses dont la stratégie commerciale comprendrait des [PAGE 1360] annonces de primes non encore approuvées afin d'attirer des clients.

Par cette argumentation, j'aimerais vous inviter à suivre la minorité Carobbio Guscetti et ainsi à ne pas permettre non plus aux cantons de jouer avec ces chiffres, de s'opposer aux assureurs et donc de contribuer à ce "théâtre" avant l'approbation des primes.

J'aimerais vous inviter, à l'article 15 alinéa 3 lettre d, à suivre la majorité de la commission et non la minorité de Courten. Cette dernière souhaite ne pas permettre à l'autorité de surveillance d'émettre des réserves ou de ne pas approuver des primes lorsque celles-ci entraînent des réserves excessives. Cela revient à dire que si un assureur propose une prime qui entraîne des réserves "excessives", comme ce qui est écrit, alors l'autorité de surveillance n'aurait pas d'autre solution, en sachant que ces primes vont conduire à des réserves excessives, que de les approuver malgré tout.

Cela nous semble clairement contraire au principe qui veut que les primes couvrent les coûts.

Par cette argumentation, je vous invite à suivre à l'article 15 alinéa 3 lettre d la majorité de la commission.

C'est la même chose pour l'article 15 alinéa 4bis. La loi nous offre déjà des possibilités d'agir lorsque surviennent un problème, des divergences, et des recours sur les primes fixées. Dans ces cas-là, quelqu'un doit pouvoir décider. Dans ce genre de situation, en cas de doute, il doit revenir à l'autorité de surveillance de pouvoir prendre les mesures adéquates. Il faut laisser une certaine flexibilité dans le choix de ces mesures, et ne pas déjà imposer dans la loi quelle devra être la mesure à appliquer dans un cas particulier.

Je vous invite, au nom du Conseil fédéral, à soutenir la majorité de la commission à l'article 15 alinéa 4bis.