Moret Isabelle · Nationalrat · 2014-09-09

Wortprotokoll

Cela a été dit, l'article 15 est un des articles centraux de cette loi. Il me paraît important de vous recommander, au nom de la commission, de suivre la majorité.

Je vais commencer par la proposition défendue par la minorité Carobbio Guscetti, qui a été rejetée par 14 voix contre 8. La commission estime qu'il est dans l'intérêt des assurés que les primes, même non avalisées, puissent être rendues publiques. Cela devrait toutefois être fait uniquement avec une mention indiquant que la procédure d'approbation est en cours. Cette démarche s'inscrit pleinement dans le cadre du présent projet de loi qui vise à augmenter la transparence.

J'aimerais vous dire aussi deux mots sur l'article 15 alinéa 2bis qui ne fait l'objet d'aucune proposition de minorité. Il s'agit d'une proposition de la commission qui veut inscrire noir sur blanc que les primes doivent être facturées par les différents assureurs en fonction des coûts spécifiques des cantons. Il s'agit de rappeler que nous ne voulons plus revoir dans notre Parlement la question des primes payées en trop par les assurés de certains cantons - comme ceux du canton de Vaud ou du canton de Genève qui avaient payé des primes trop élevées parce que les Bernois, eux, avaient payé des primes trop basses. Il nous semblait important de le rappeler explicitement dans cette loi par cet alinéa 2bis.

J'en viens à la proposition de la minorité de Courten à l'alinéa 3 lettre d. Cet alinéa est fondamental dans cette loi parce qu'il permet à l'OFSP de refuser d'approuver des primes dans une série de cas. Monsieur de Courten, au nom de sa minorité, veut biffer la lettre d qui permet à l'OFSP de refuser d'approuver les primes lorsque les réserves sont excessives. C'est une possibilité qui n'existe pas dans la loi actuelle, c'est une possibilité nouvelle que permettra cette loi sur la surveillance de l'assurance-maladie, elle est absolument nécessaire. L'OFSP pourra ainsi obliger un assureur-maladie à abaisser ses primes en puisant dans ses réserves excessives. En adoptant la proposition de la minorité de Courten, vous ôtez à l'OFSP la compétence d'obliger un assureur à réduire ses réserves.

La commission, par 17 voix contre 6, vous recommande de rejeter la proposition défendue par la minorité de Courten à l'alinéa 3 lettre d.

Concernant la proposition défendue par la minorité de Courten à l'alinéa 4bis, la commission estime que cette disposition n'a pas à figurer au niveau de la loi. Elle vous propose de la rejeter; elle a pris sa décision par 8 voix contre 8 et 7 abstentions avec la voix prépondérante du président.

L'alinéa 6 est une proposition de la commission. Cette proposition vise le cas de la caisse-maladie EGK, que nous avons particulièrement bien connu en Suisse romande. Rappelez-vous cette caisse dont les primes avaient été approuvées de manière provisoire: ni les cantons ni les assurés ne savaient que les primes n'avaient pas été approuvées pour une année mais seulement pour six mois. Au bout de six mois, les primes ont augmenté massivement dans certains cantons à la surprise des assurés. Cela ne devrait plus pouvoir se produire de cette manière. Afin de s'en assurer, la commission vous propose d'inscrire noir sur blanc dans la loi sur la surveillance de l'assurance-maladie: "Si les tarifs sont approuvés pour une durée de moins d'une année, l'autorité de surveillance exige que l'assureur rende publique avec la [PAGE 1361] publication des tarifs la durée de l'approbation des tarifs." De cette manière, et les cantons et les assurés qui sont affiliés à cette caisse seront au clair sur la durée des tarifs qui leur sont proposés.

Voilà pourquoi la commission vous invite, à l'article 15, à rejeter les propositions des minorités Carobbio Guscetti et de Courten et, de manière générale, à la suivre.