AB 165298

Wortprotokoll

L'article 18 a pour but de régler deux problèmes qui touchent directement les assurés.

Premièrement, il y a la question des frais administratifs et en particulier les dépenses publicitaires. L'alinéa 1 prévu par le Conseil fédéral et non contesté par la commission prévoit que ces frais administratifs doivent être contenus dans les limites qu'impose une gestion économique. Au-delà de ce principe, la commission a justement décidé d'ajouter un alinéa 1bis dans le but que "l'assureur atteste de manière séparée les dépenses de publicité et les commissions versées aux intermédiaires" dans ses comptes annuels. Avec ces dispositions, il y aura non seulement plus de transparence dans les frais administratifs des assureurs, mais aussi une pression pour ne pas augmenter les coûts de publicité. Ainsi, l'alinéa 1 permettra de faire des remarques au moment de la fixation des primes.

Mais si les frais d'administration de certaines caisses sont trop élevés, il faut aussi prévoir la possibilité d'agir sur les excès, comme le stipule l'article 18 alinéa 2 proposé par le Conseil fédéral et repris par la minorité Clottu. Comme le porte-parole de la minorité ne s'est pas exprimé, je prends position en faveur de cette proposition.

Le deuxième aspect touche la question du démarchage téléphonique et des intermédiaires. Les assurés sont de plus en plus dérangés par le démarchage téléphonique. Il s'agit d'appels qui, parfois, proviennent de "call centers" situés à l'étranger, pour le compte, dans certains cas, d'entreprises qui essaient de créer des listes de clients potentiels pour les proposer aux caisses-maladie. Il y avait un accord de branche concernant le démarchage téléphonique, mais la Commission de la concurrence a estimé qu'il violait les dispositions en matière de concurrence, voilà pourquoi la branche l'a suspendu. Nous avons déjà débattu la nécessité d'interdire ces pratiques, et vous savez que des motions en ce sens n'ont malheureusement pas abouti à l'issue des débats dans les deux chambres.

La majorité de la commission a donc décidé d'introduire une base légale dans le but de permettre à la branche de s'accorder pour régler le démarchage téléphonique, l'abandon des services fournis par des centres d'appels et la limitation de l'indemnisation des intermédiaires.

Malheureusement, cette même majorité n'a pas eu le courage de faire le pas suivant, c'est-à-dire de donner au Conseil fédéral la compétence de régler l'indemnisation des intermédiaires si l'accord de branche s'avérait être insuffisant. Cette proposition est reprise par la minorité Clottu, que le groupe socialiste vous invite à suivre.

Le associazioni dei consumatori denunciano regolarmente i casi di disturbi telefonici da parte di assicuratori malattia, di loro intermediari o di call center. Questo succede nonostante che per esempio molti assicurati mettano accanto al loro numero di telefono degli asterischi per indicare di non voler essere molestati con queste chiamate. In Svizzera vengono presentati alle associazioni dei consumatori migliaia di casi all'anno, di interventi da parte di questi intermediari, da parte degli assicuratori e dei call center i quali, come dicevo, disturbano e influenzano in maniera importante gli assicurati. È quindi giunto il momento di agire per definire delle regole, per permettere degli interventi e per controllare meglio queste pratiche, nell'interesse degli assicurati e non degli assicuratori malattia e dei loro intermediari.

Vi invito a sostenere la maggioranza all'articolo 18 capoverso 1, 1bis e 1ter e la minoranza Clottu all'articolo 18 capoverso 1quater e 18 capoverso 2.