Guisan Yves · Nationalrat · 2001-11-27

Wortprotokoll

Il m'appartient de donner ici un point de vue de radical romand sur la nouvelle loi. De facto, il sera plutôt vaudois, n'ayant pas eu en main la prise de position des autres cantons, mais j'imagine qu'elles ne sont pas dépourvues d'analogie dans leurs grandes lignes.

En dehors des universités et des hautes écoles spécialisées, toutes les organisations concernées par la formation professionnelle disposeront, grâce à cette nouvelle loi, d'une base légale claire, qui permettra de déterminer précisément les compétences de la Confédération, des cantons et des associations professionnelles. Les professions de la santé, du domaine social et de l'art, jusqu'à présent de la compétence des cantons, sont également prises en compte, ce qui reçoit une large approbation des milieux concernés.

Au début des travaux parlementaires en commission, de nombreuses inquiétudes se sont exprimées, particulièrement du côté de la Suisse romande. Il est vrai que les processus de formation sont quelque peu différents des deux côtés de la Sarine. La pratique professionnelle au stade de l'apprentissage comme au stade de la spécialisation est, en effet, bien plus poussée en Suisse alémanique. Au-delà des différences culturelles se posaient donc des problèmes pratiques. Comment allions-nous marier deux modèles de formation aux caractéristiques si différentes?

La présence d'une loi "light", en l'occurrence d'une loi-cadre, nous a permis d'aborder les travaux avec sérénité. Bien sûr, la volonté de maintenir autant que possible la compétence cantonale a été exprimée sans ambiguïté par plusieurs cantons, le canton de Vaud en particulier. Dans l'esprit du texte actuel, il ne s'agit pas d'homogénéiser, de centraliser, mais plutôt de coordonner et de collaborer. La loi donne, en effet, un cadre clair absolument indispensable à la revalorisation de la formation professionnelle, à la garantie de la qualité et à la reconnaissance internationale des qualifications et des titres. L'idée d'une loi-cadre garantit également les exigences de souplesse qu'il fallait absolument préserver, en raison de la très grande diversité de nos modèles de formation.

Parallèlement, nous avons réussi à considérer la formation professionnelle initiale dans sa globalité. Dans le texte actuel, il n'existe, en effet, plus de séparation artificielle entre formation professionnelle pratique, apprentissage et école professionnelle spécialisée. Des solutions ont été trouvées afin d'éviter une hiérarchisation stérile entre les différents niveaux de formation et pour lutter contre les discriminations et les préjugés dépassés. Un très large éventail de mesures offre à chacun une formation adaptée aux attentes du marché de l'emploi. A ce titre, nous ne pouvons que saluer l'intégration des organisations professionnelles et des cantons dans les processus de décision et non seulement dans le dispositif d'exécution. Sans elles et sans eux, la formation professionnelle n'existerait tout simplement pas. Confédération, cantons, organisations du monde du travail et des milieux scientifiques se voient donc réunis dans une Commission fédérale pour la formation professionnelle, avec pour mission de gérer les orientations stratégiques et les orientations futures de la loi. De façon générale, elles tentent de réaliser le pari ambitieux d'un rapprochement plus poussé entre institutions de formation et acteurs économiques.

Le Conseil fédéral et la commission propose un mécanisme de financement aux effets incitatifs manifestes. Le système de forfait envisagé tient compte, en effet, à la fois du nombre d'apprentis, du volume et du genre de l'offre. A cela s'ajoutent des subventions destinées à encourager des prestations particulières d'intérêt public, telle l'intégration des handicapés, l'égalité entre hommes et femmes, les échanges entre les communautés linguistiques, etc., pour ne citer [PAGE 1553] d'ailleurs que les objectifs principaux. Les cantons étaient soucieux d'une base pluriannuelle de financement pour des raisons de planification budgétaire, préoccupation dont il a été tenu compte. Les conséquences d'une telle réforme ne sont pas neutres. D'une part, elles permettront d'orienter plus efficacement les efforts de financement et, d'autre part, l'engagement de la Confédération sera bien plus important, puisqu'il est prévu que la part des dépenses fédérales en la matière augmentera de 16 pour cent à 27,5 pour cent.

On peut se féliciter également de la mise en place d'un fonds pour la formation professionnelle dont la création n'interviendrait qu'en cas de nécessité. En rejetant l'"Initiative pour des places d'apprentissage" (00.086), dite initiative LIPA, la commission a décidé d'écarter l'arbitraire. La LIPA a pour objectif d'inscrire dans la constitution le droit à la formation professionnelle. Les conséquences d'un tel mandat constitutionnel imposeraient une législation aux entreprises sans se soucier des besoins réels de celles-ci. Il est également à craindre que l'introduction d'un fonds pour la formation professionnelle obligatoire par voie législative crée de fausses incitations. Cela pousserait à la création de places d'apprentissage dans le seul but de diminuer les contributions et de déduire les frais de formation. L'arbitraire constitutionnel n'apporterait donc pas de solutions adaptées aux besoins réels de l'économie et serait susceptible de provoquer une crise de l'emploi, une fois la formation terminée.

Le système de fédéralisme coopératif proposé va à l'encontre de ces dérapages potentiels. Si 30 pour cent des employeurs et des employés d'une même branche décident de créer un fonds, leur volonté s'imposera aux 70 pour cent restants. A un besoin de formation réel, il a donc été répondu par un modèle de coopération initié par la branche concernée. Certains cantons romands, le canton de Vaud en particulier, semblent craindre une mainmise excessive de la Confédération sur ces fonds, mais c'est aussi une condition incontournable d'une politique d'incitation cohérente à l'échelon national. Il y aurait de multiples remarques à faire encore sur les progrès envisagés par cette loi, telle la formation continue.

C'est donc une avancée très significative de la formation professionnelle et l'entrée en matière ne saurait raisonnablement être combattue.