Hêche Claude · Ständerat · 2014-11-24

Wortprotokoll

1. Bundesgesetz über die Besteuerung von Spirituosen und Ethanol

1. Loi fédérale sur l'imposition des boissons spiritueuses et de l'éthanol

[VS]

Le président (Hêche Claude, président): Vous aurez constaté que dans le document qui vous a été remis, il y a quatre divergences majeures, à savoir aux articles 4a, 16, 17a et 18a. Toutes les autres divergences sont la conséquence de la décision sur l'un des articles précités. Je vous propose, de concert avec le rapporteur, de traiter les divergences dans l'ordre suivant: tout d'abord l'article 4a, ensuite l'article 17a qui concerne le système d'imposition, puis l'article 16, enfin l'article 18a.

[VS]

Art. 4a

Antrag der Kommission

Titel

Grundausbildung im Brennwesen

Abs. 1

Wer Spirituosen herstellen will, muss:

a. das 18. Jahr vollendet haben;

b. über ein Berufsattest verfügen, das eine erfolgreiche Grundausbildung im Brennwesen bescheinigt.

Abs. 2

Der Bundesrat regelt:

a. die Anforderungen an die Grundausbildung im Brennwesen; [PAGE 996]

b. die Anforderungen an die Institutionen, die Kurse im Brennwesen anbieten, sowie die Anerkennung, Bewilligung und Überwachung dieser Anbieter;

c. Inhalt und Form der Berufsatteste.

Abs. 3

Der Bund kann Ausbildungs- und Weiterbildungsprojekte im Brennwesen durch Beiträge unterstützen. Die zuständige Behörde kann die Verteilung der Beiträge ganz oder teilweise einer geeigneten Stelle übertragen.

[VS]

Art. 4a

Proposition de la commission

Titre

Formation de base dans le domaine de la distillation

Al. 1

Quiconque entend produire des boissons spiritueuses doit:

a. avoir atteint l'âge de 18 ans;

b. disposer d'une attestation de formation professionnelle de base dans le domaine de la distillation.

Al. 2

Le Conseil fédéral règle:

a. les exigences relatives à la formation de base dans le domaine de la distillation;

b. les exigences relatives aux institutions qui proposent des cours dans le domaine de la distillation ainsi que la reconnaissance, l'autorisation et la surveillance de ces institutions;

c. le contenu et la forme des attestations de formation professionnelle.

Al. 3

La Confédération peut accorder des aides financières pour soutenir des projets de formation et de perfectionnement dans le domaine de la distillation. L'autorité compétente peut charger un organe approprié d'attribuer tout ou partie de ces aides.