Dormond Marlyse · Nationalrat · 2001-11-27

Wortprotokoll

La loi sur la formation professionnelle a occupé votre commission durant de nombreuses séances depuis le mois d'octobre 2000 et, avant toute chose, nous tenons à remercier les collaborateurs et collaboratrices des Services du Parlement et de l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie pour leur travail et leur aide précieuse.

L'étude de cette loi a débuté lors de la séance du 26 octobre 2000. La commission y a consacré 76 heures 45 entre cette date et le 26 octobre 2001. Ce projet de loi a fait l'objet de 211 propositions, dont 55 ont été adoptées, 21 n'ont pas été soumises au vote car elles ont été reprises dans d'autres propositions, 32 ont été rejetées et 95 ont été retirées. Lors de ses travaux, la commission a consacré 10 heures 30 à l'audition d'experts des différentes branches du domaine professionnel. Ainsi, le 24 janvier 2001, nous avons entendu des représentants des professions du social et de la santé, des associations professionnelles, des écoles professionnelles, de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique, de l'Ecole polytechnique fédérale de Zurich, des universités, des directions des divisions de la formation professionnelle dans les cantons et des syndicats. Ces avis de personnes actives sur le terrain ont permis aux membres de la commission de mesurer les différences qui existent dans un domaine aussi vaste que celui de la formation professionnelle, selon les différentes régions linguistiques du pays.

Dès le début des travaux, il a été relevé que le projet du Conseil fédéral était positif. La nécessité de modifier la loi existante, afin de l'adapter aux importants changements survenus dans ce domaine ces vingt dernières années, est tout à fait admise. Le fait de regrouper toute la formation de base dans une même loi permettra d'harmoniser les exigences et donnera une meilleure vue d'ensemble. Il est cependant bien clair que les spécificités des branches devront être impérativement prises en compte. Pour cela, une loi-cadre, comme le veut le Conseil fédéral, nous apparaît comme la meilleure solution. D'autre part, la loi-cadre permet, en laissant aux cantons un rôle important pour la mise en application, de respecter et d'intégrer les structures en place qui fonctionnent à satisfaction.

Cette loi concerne la majorité des jeunes qui suivent une formation. En effet, près de 70 pour cent des jeunes qui suivent une formation professionnelle le font par la formation duale, soit en école, soit en apprentissage auprès d'un employeur.

La qualité et l'importance de la formation duale est reconnue à la quasi-unanimité des membres. Plusieurs commissaires ont relevé des points importants, tel que le souci de garder prioritairement au centre de la loi les intérêts des personnes en formation. La préoccupation selon laquelle il faut éviter de former des personnes principalement selon des critères de rentabilité ou de mode passagère est largement partagée. Les questions du financement, de la place des écoles, du rôle et de la place que l'on veut laisser aux différents partenaires ont donné lieu à des débats nourris.

Le projet de loi présenté par le Conseil fédéral a été un bon outil de travail et, comme vous avez pu le constater sur le dépliant, le travail de la commission a abouti à des propositions auxquelles le Conseil fédéral s'est volontiers rallié. Le projet de nouvelle loi qui vous est soumis aujourd'hui est le résultat d'un travail en profondeur et de la recherche d'un consensus qui tienne compte des intérêts des différents acteurs de la formation. Elle définit une claire répartition des compétences.

Alors que la loi de 1978 était orientée uniquement sur la formation des arts et métiers, de l'industrie et du commerce, cette loi-cadre est prévue pour l'ensemble des formations qui ne relèvent pas des hautes écoles. Elle intègre les formations de la santé, du social et des arts, ainsi que des formations professionnelles à prédominance scolaire. Elle indique les filières possibles de développement professionnel par le biais des accès aux hautes écoles et elle fixe les conditions pour y entrer: obtention d'un certificat de capacité puis d'une maturité professionnelle. Elle mentionne l'égalité non seulement entre les sexes, mais aussi entre les personnes handicapées et les autres. Sur ce point, les membres de la commission sont bien conscients que l'égalité n'est pas seulement une affaire de disposition légale, mais aussi une question d'évolution des moeurs. Cependant, il est important que les dispositions constitutionnelles trouvent une réalisation dans les lois.

Elle encourage une plus grande perméabilité au sein de la formation professionnelle, mais également entre cette dernière et les autres secteurs du système éducatif. Il est bien entendu que cette perméabilité ne devra pas se faire au détriment de la qualité. Elle devra satisfaire au principe de réciprocité.

Dès le début de ses travaux, la commission a voulu donner aux cantons un rôle partenarial plus important que ne le [PAGE 1545] prévoyait le projet initial. Il est clairement apparu que, dans un domaine aussi vaste que la formation, le fédéralisme permettait un respect et une meilleure prise en considération des différences existant selon les régions linguistiques. De plus, il est important pour la mise en place harmonieuse de cette nouvelle loi de fixer à chacun des acteurs le rôle qu'il aura à remplir.

Il est vite apparu que la question de l'enseignement d'une deuxième langue nationale devait être prévue dans la loi. En effet, dans un monde du travail de plus en plus exigeant, la meilleure formation professionnelle qui soit n'est pas complète si le jeune ne maîtrise pas une deuxième langue.

Certains employeurs relèvent déjà que cette lacune porte préjudice aux jeunes qui sortent de formation. Votre commission vous propose des amendements prévoyant une plus grande place à cet enseignement et à des échanges, tant pour les apprentis que pour les enseignants.

La durée de la formation professionnelle a été l'un des points très discutés. Les propositions demandant un temps de formation assez rigide étaient opposées aux tenants d'une très grande souplesse. Finalement, le compromis trouvé permet de concilier le souci d'une bonne formation et la souplesse nécessaire dans une loi-cadre régissant un domaine réunissant des professions dont les exigences sont assez variables.

La commission a beaucoup discuté de la formation à la pratique professionnelle et du temps qui doit être consacré à cette partie de la formation de base. Le temps de cette formation pratique est évidemment très variable selon les métiers. La solution retenue tient compte de ces disparités et laisse assez de souplesse pour être appliquée à toutes les professions.

La formation pratique, quant à elle, est réservée à des jeunes qui, pour différentes raisons, ne peuvent pas suivre une formation plus exigeante. Cette formation de deux ans amène à une attestation fédérale de formation pratique et non pas à un CFC. Cette formation existe déjà et offre une possibilité de formation à des jeunes qui, sans cela, resteraient sur le bord de la route du monde professionnel.

Les écoles. Il est nettement ressorti, lors des travaux de la commission, que la place et l'importance des écoles des métiers, des écoles de commerce, est très différente selon que l'on se trouve en Romandie et au Tessin ou en Suisse alémanique. En effet, si dans la Suisse latine les écoles sont des acteurs importants et sont complètement intégrées dans la formation professionnelle, en Suisse alémanique elles sont moins importantes et sont même ressenties comme une concurrence négative par les entreprises.

Les commissaires ont souligné le rôle important que ces écoles ont joué lors de la crise des années nonante. Dans une période où l'économie ne cessait de supprimer des places d'apprentissage, beaucoup de jeunes Romands et Tessinois n'auraient simplement pas eu de possibilité de suivre une formation s'ils n'avaient pas eu l'opportunité d'entrer dans une école.

Dans la Suisse latine, la collaboration entre les écoles professionnelles et le monde économique est réel et complémentaire. Lors des travaux de la commission, la question de l'inscription des écoles de commerce dans la loi a fait l'objet de propositions d'amendement. Cependant, les déclarations de M. Couchepin, conseiller fédéral, précisant: "Je confirme que les écoles de commerce font partie des écoles professionnelles ou de métier", donc qu'elles font partie intégrante du système de formation, et que le fait qu'elles ne soient pas mentionnées nommément dans la loi ne changeait ni leur statut ni leur financement, tout ceci a rassuré les membres de la commission.

Formation continue. Ce volet de la formation est devenu très important avec les modifications du monde professionnel des quinze à vingt dernières années. Or, actuellement, la formation continue relève de l'initiative privée et de la volonté des entreprises. Cette situation crée beaucoup d'inégalités: certaines entreprises réservent la formation continue aux cadres, d'autres excluent les personnes travaillant à temps partiel. De plus, les personnes voulant suivre une formation complémentaire pour réintégrer le monde du travail ont, souvent pour des raisons financières, de grandes difficultés à y accéder. Pourtant, l'économie a besoin de ces personnes et il serait nécessaire que la formation continue soit plus accessible. Plusieurs commissaires estiment que ce point n'occupe qu'une position mineure dans la nouvelle loi, alors que nous vivons dans un monde professionnel en constante mutation, qui demande une capacité de mobilité et des efforts de formation complémentaire et continue toujours plus exigeants. La commission s'est trouvée partagée entre les membres qui estiment que ce volet de la formation devrait rester du domaine de la responsabilité personnelle et de celle des entreprises et ceux qui estiment ce point trop important pour renoncer à faire figurer ce chapitre dans la loi. Finalement, une sous-commission a été nommée pour traiter ce point. A la suite de ses travaux, la commission vous proposera une motion demandant de traiter la question de la formation continue dans une loi particulière.

Garantie de qualité et formation des formateurs. La loi précise aussi que la Confédération est chargée d'établir des lignes directrices pour la garantie et le développement de la qualité. Elle mentionne que la formation des enseignants et des formateurs est un point central de la qualité de la formation duale. En effet, il n'est pas possible d'obtenir une bonne qualité de l'enseignement, aussi bien théorique que pratique, sans pouvoir garantir la qualité des formateurs.

Financement. La discussion a été importante et fournie, particulièrement sur la contribution fédérale. Les propositions portant sur une participation de 25, 27,5, 30 ou 33 pour cent ont été débattues. La commission a voulu mentionner clairement le niveau des moyens financiers dans la loi. Il est important, à ses yeux, que le législatif soit clair sur l'orientation qu'il veut donner à un sujet aussi important que celui de la formation pour les années à venir et du niveau financier qu'il estime nécessaire pour garantir ce domaine. Le mode de financement proposé est un point essentiel dans cette nouvelle loi, non seulement pour les personnes en formation, mais également pour les cantons. Les diverses correspondances parvenues aux commissaires par les acteurs du domaine professionnel montrent une inquiétude certaine devant les incertitudes du financement proposé et son manque de nuance. En effet, le financement forfaitaire par apprenti a des effets pervers qui ont été soulignés par plusieurs membres. Sans éléments correctifs, ils défavorisent manifestement les petits cantons, les régions peu peuplées et les professions peu fréquentées, soit en raison de l'évolution de l'économie, soit par effet de mode passagère.

Cette situation n'est pas souhaitable, ni pour les jeunes en formation ni pour l'économie de notre pays. Or, cette loi régira la formation professionnelle pendant des années, pour l'ensemble du pays. Il est donc fondamental qu'elle tienne compte des différentes situations de la formation professionnelle et qu'elle ne défavorise pas une région par rapport à une autre ou certaines professions par rapport à d'autres, sur le seul critère du nombre de personnes en formation. La commission vous propose des modifications de la loi visant à pondérer et à prendre en considération ces paramètres.

Les informations données par M. Couchepin, conseiller fédéral, précisent que la Confédération veut augmenter sa participation aux dépenses de la formation professionnelle, le Conseil fédéral étant persuadé que ce secteur est primordial pour l'avenir de notre pays. Cependant, il tient à éviter que l'augmentation de la part de la Confédération entraîne une diminution de la participation des cantons. L'augmentation de la participation fédérale doit bénéficier à la formation professionnelle et ne doit pas être un transfert de charges.

Finalement, la commission s'est ralliée à un compromis qui prévoit la participation financière de la Confédération à 25 pour cent des dépenses de la formation, auxquelles s'ajoutent 2,5 pour cent destinés à alimenter un fonds d'innovation.

Enfin, différents milieux de la formation professionnelle nous ont fait part de leur crainte que, s'agissant d'une loi-cadre, beaucoup d'éléments seront réglés par voie d'ordonnance. Or, le Parlement n'a plus d'influence ou de contrôle sur [PAGE 1546] l'établissement de l'ordonnance et des règlements d'application.

Je voudrais ici rappeler les déclarations de M. Couchepin, conseiller fédéral: "Les ordonnances seront faites en accord avec les partenaires sociaux. L'ordonnance sera conforme à l'esprit de la loi et respectera les intérêts des différents groupes en cause." Ces déclarations doivent, me semble-t-il, être de nature à calmer certaines des craintes exprimées.

Afin d'éliminer les divergences qui persistaient dans le projet de loi, après la première délibération, un groupe de travail réunissant des représentants des partis politiques, des associations professionnelles, des syndicats et des représentants de l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie a élaboré un projet de compromis. Les solutions proposées tiennent compte de manière pragmatique et positive des intérêts des acteurs de la formation professionnelle. La commission, en deuxième lecture, a accepté ces propositions et vous les soumet aujourd'hui.

En conclusion, au terme de travaux qui ont duré une année, lors de son vote sur l'ensemble, la commission a accepté cette loi, par 22 voix sans opposition et avec 1 abstention. Comme la quasi-unanimité de la commission, je vous invite à accepter l'entrée en matière.