Scheurer Rémy · Nationalrat · 2001-11-27

Wortprotokoll

La loi de 1978 sur la formation professionnelle n'est plus adaptée à la réalité des métiers et des professions. Elle est dépassée au point où toute tentative de modification à partir du texte actuel aurait été vaine. C'est à juste titre qu'un projet de nouvelle loi a été élaboré et que le champ d'application en a été étendu au domaine de la santé, du travail social et des arts.

Malgré un grand effort vers l'adéquation aux réalités actuelles et un fort souci d'avoir une loi qui puisse satisfaire à des exigences à venir, le projet du Conseil fédéral était resté parfois trop proche de l'esprit de spécificité de l'ancienne loi. Le groupe libéral considère donc comme bonne la substitution des articles 11a à 11c et 14a à 14f aux articles 16 à 28. Par cette proposition, la commission renforce le caractère de loi-cadre voulu pour ce texte. Par ailleurs, le projet de loi s'applique bien à la diversité des filières de formation et à la complexité de la terminologie dans un pays où l'on n'est jamais sûr que les mêmes noms signifient les mêmes choses.

Il était donc judicieux d'abandonner des noms d'école et de s'en tenir à la structure générale des formations. Cette manière de faire a suscité des craintes, surtout en Suisse romande et au Tessin, au sujet des écoles de commerce et des diplômes qu'elles délivrent au terme de trois ans d'études.

Des assurances ont été données en commission par le Conseil fédéral. Elles viennent d'être rappelées par la rapporteure de la commission. Pour une totale clarté de l'interprétation, nous vous demandons, Monsieur le Conseiller fédéral, de confirmer que les écoles de commerce sont bel et bien comprises dans cette loi et qu'elles pourront continuer à délivrer, au terme de trois ans de formation scolaire et professionnelle en leur sein, un titre équivalant au diplôme actuel, moyennant bien sûr d'éventuels aménagements dans la répartition du temps consacré, d'une part, à la formation scolaire, d'autre part, à la formation professionnelle.

Pour en revenir aux principes généraux, nous approuvons le maintien du régime dual, étant entendu que le dosage entre la formation scolaire et la formation pratique variera beaucoup selon les métiers.

Cette souplesse dans les proportions permet de réunir les métiers de l'artisanat, qui demandent souvent une grande habileté manuelle et l'acquisition de tours de main, et des professions nouvelles, dans lesquelles prévaut une formation théorique. Comme la loi prévoit en plusieurs points une collaboration avec les associations professionnelles, on peut se demander s'il y aura vraiment toujours, pour les professions dites nouvelles, des associations capables de faire pendant à celles des métiers de l'artisanat, lointaines descendantes des corporations.

Si la commission a simplifié les appellations scolaires par rapport au texte initial, elle n'a pas pu supprimer au moins une ambiguïté. Alors que nous venons de créer en Suisse des "Hautes écoles spécialisées", la loi sur la formation professionnelle crée la catégorie dite des "Ecoles supérieures spécialisées". La proximité des appellations est source de confusion, et l'appellation "école supérieure" n'est pas bonne, puisqu'en l'occurrence "supérieur" n'est pas ici un comparatif de "haut". Donc, on aurait des hautes écoles qui seraient supérieures aux écoles supérieures! Il y a une confusion dans les termes; il faudra trouver là une solution.

Enfin, le groupe libéral est satisfait que l'on n'ait pas légiféré de manière approfondie sur l'orientation professionnelle et sur la formation continue dans un texte consacré à la formation professionnelle de base.

En résumé, le groupe libéral considère la loi sur la formation professionnelle comme bien adaptée à la situation actuelle et capable de répondre aux besoins à venir, dans la mesure où on peut les pressentir. Au vu des propositions qui ont été distribuées entre hier après-midi et ce matin, le groupe libéral s'opposera vraisemblablement à la totalité de ces propositions, à moins qu'une explication d'intention ne nous convainque. Nous combattrons en particulier les propositions Triponez, qui tendent à revenir en arrière dans la conception que l'on se faisait des métiers, et qui tendent à revenir beaucoup plus aux arts et métiers qu'à la formation professionnelle étendue que nous souhaitons par cette loi.